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Article
Diffamation : refus de transmission d’une QPC sur la présomption de mauvaise foi
Diffamation : refus de transmission d’une QPC sur la présomption de mauvaise foi
La Cour de cassation a, par un arrêt du 31 mai 2010, refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la présomption de mauvaise foi en matière de diffamation résultant de l’article 35 de la loi sur la presse.
par S. Lavricle 17 juin 2010
Poursuivi pour diffamation publique envers un dépositaire de l’autorité publique, le demandeur invoquait la contrariété de la présomption de mauvaise foi qui résulte de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui garantit la liberté d’expression et à l’article 9 suivant lequel tout homme est présumé innocent.
Pour sa défense, l’auteur d’une diffamation peut chercher soit à établir sa bonne foi soit à apporter la preuve de la vérité des faits. L’offre de preuve est en principe recevable sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne, que les faits remontent à plus de dix ans, ou se réfèrent à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée...
