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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Diffamation: complicité de droit commun de l’auteur des propos

Par un arrêt du 11 mai 2010, la chambre criminelle rappelle les conditions d’application de la complicité de droit commun (art. 121-7 c. pén.) à des faits constitutifs de diffamation (pour une application récente de ce mode de participation à une autre infraction de presse - la provocation à la haine raciale, V. Crim. 10 nov. 2008, Dalloz actualité, 17 déc. 2009, obs. Lavric isset(node/133759) ? node/133759 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133759).

QPC : première décision d’inconstitutionnalité

Par une décision du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) renvoyée par le Conseil d’État (V. Dalloz actualité, 16 avr. 2010, obs. Brondel ), a déclaré contraire au principe d’égalité le mécanisme de « cristallisation » des pensions militaires de retraite.

Motivation des arrêts d’assises: refus de transmission de trois QPC

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions encadrant la motivation des arrêts d’assises.

Interdiction de territoire en raison d’opinions controversées: violation de la liberté d’expression

L’interdiction de territoire fondée sur l’expression d’opinions controversées méconnaît l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Transmission de neuf QPC sur la composition du tribunal maritime commercial

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel, par neuf arrêts du 19 mai 2010, la question prioritaire de constitutionnalité soulevant la contrariété des dispositions de l’article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande avec, d’une part, le principe constitutionnel de l’indépendance et de l’impartialité du juge et, d’autre part, le droit à un procès équitable, en raison de la composition du tribunal maritime commercial. La haute cour estime, dans ces neuf affaires, que « la question posée revêt un caractère sérieux en raison de la présence, au...

Accident du travail : base de calcul de l’indemnité journalière

Par un arrêt du 20 mai 2010, la deuxième chambre civile indique que, pour l’application de l’article R. 433-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier précédant immédiatement l’arrêt de travail causé par l’aggravation, « doit être pris en compte le salaire rendant le mieux compte de la capacité de gain de l’intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le défavoriser ».

Négligence caractérisée de sécurisation de l’accès à internet: éléments constitutifs et prévention

Interrogé sur le contenu du délit de « négligence caractérisée de sécurisation de l’accès Internet », instauré par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite loi « Hadopi 2 » (V., not., Dalloz actualité, 30 oct. 2009, obs. Daleau isset(node/133093) ? node/133093 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133093), le ministre de la culture et de la communication indique, dans une réponse ministérielle, que les éléments constitutifs de cette...

Immunité attachée à la déposition faite devant une commission d’enquête

Par un arrêt du 13 avril 2010, la chambre criminelle précise le champ d’application matériel de l’immunité prévue par l’article 41, alinéa 2, de la loi sur la presse, acceptant l’application de la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.

Respect de l’égalité des armes dans une procédure pénale parallèle à une procédure fiscale

Par un arrêt du 11 mai 2010, la Cour européenne des droits estime que la procédure pénale dirigée contre le gérant d’une société, mise en cause dans le cadre d’une procédure administrative de nature fiscale, a respecté le principe de l’égalité des armes.

Déclarations d’acquisition de la nationalité française: transfert de compétence

Un décret du 20 mai 2010, publié au Journal officiel du 22 mai, modifie le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 12 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures.