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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Passeports biométriques et fichiers d’analyse sérielle: conformité aux droits et libertés

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales revient, dans une réponse ministérielle, sur la conformité aux libertés publiques et au droit à la vie privée de deux dispositifs : la carte d’identité biométrique et les fichiers d’analyse sérielle.

Droit à un tribunal impartial: nouvelle condamnation de la France

Les membres d’une chambre de l’instruction qui, pour se prononcer sur la détention provisoire d’une personne mise en examen, ont relevé des éléments de culpabilité à sa charge, ne peuvent ensuite, sans méconnaître l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne, faire partie de la chambre des appels correctionnels saisie du fond de l’affaire.

Commission européenne: plan d’action2010-2014 en matière de liberté, de sécurité et de justice

La commission européenne a présenté, le 20 avril 2010, une série de mesures visant à soutenir les objectifs politiques du programme de Stockholm, adopté en décembre 2009 par le Conseil européen, et dont le but est de créer, dans un délai de cinq ans, un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice.

Procédure civile et voies d’exécution: nouveau décret

Un décret du 29 avril 2010, publié au Journal officiel du 2 mai, simplifie certaines procédures civiles d’exécution et normalise les actes d’huissier de justice.

Communication par voie électronique en matière civile: nouvelle précision

Un décret du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile, publié au Journal officiel du 2 mai, vient clarifier les conditions de mise en œuvre des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, en prévoyant expressément que « Vaut signature, pour l’application des dispositions du code de procédure civile aux actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l’occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l’identification...

Procédure devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale

Un décret du 28 avril 2010, publié au Journal officiel du 30 avril, modifie la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
Le texte insère deux nouveaux articles dans les dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l’incapacité et à la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail prévues par le code de la sécurité sociale.

Condamnation pour injure de l’adjointe au maire de Lyon: la France a méconnu la liberté d’expression

Par un arrêt du 22 avril 2010, la Cour européenne estime que la France a méconnu le droit à la liberté d’expression de l’adjointe au maire de Lyon, condamnée pour avoir injurié, lors d’une manifestation, un enseignant de l’université Lyon III.

Saisie et confiscation en matière pénale: adoption en première lecture par le Sénat

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi Warsmann et Geoffroy visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, adoptée par l’Assemblée nationale le 4 juin 2009 (V. Dalloz actualité, 10 juin 2009 isset(node/131434) ? node/131434 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131434).

L’expulsion ordonnée en dépit d’indications de la Cour viole le droit de requête individuelle

Par un arrêt Trabelsi contre Italie du 13 avril 2010, la Cour européenne estime que la mise à exécution de l’expulsion du requérant vers la Tunisie a violé l’article 3 de la Convention et privé ce dernier du droit à un recours effectif, tel que garanti par l’article 34.

Liberté d’expression: condamnation pour diffamation contraire à la Convention

Par un arrêt du 8 avril 2010 concernant la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’une condamnation pour diffamation faisant suite au dépôt d’une plainte contre un juge est contraire à l’article 10 de la Convention.