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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Union européenne: rapatriement des dépouilles et droit à la crémation

Interrogé sur le rapatriement des dépouilles d’un autre pays de l’Union européenne, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes confirme, dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 16 mars 2010, que le principe de libre circulation ne s’applique par aux corps des personnes décédées, dont le transport est régi par les dispositions de l’accord du Conseil de l’Europe du 26 octobre 1973 (entré en vigueur le 10 juin 2000 mais n’ayant, à ce jour, été ratifié que par quinze États membres de l’Union), qui imposent le recours à un cercueil métallique,...

Zones de protection du patrimoine: amendement possible au GrenelleII

La secrétaire d’État chargée de l’écologie rappelle, dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 16 mars 2010, que la proposition visant à remplacer l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF), par un avis simple pour les permis de construire et autorisations de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a fait l’objet d’un débat parlementaire riche ayant conduit à l’adoption de l’article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de...

Acte d’avocat: quelles garanties pour les notaires?

Interrogée sur les garanties pouvant être apportées aux notaires dans le cadre de la création de l’acte d’avocat (suggérée dans le rapport de la commission Darrois - V. Dalloz actualité, 9 avr. 2009, obs. Jamin isset(node/130454) ? node/130454 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130454, introduite par le biais d’une proposition du député Alain Blanc, et finalement intégrée au projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, présentée en conseil des ministres le 17 mars 2010 - V. ...

Arrêt de Grande chambre dans l’affaire Medvedyev: le statut du parquet tombé à l’eau?

La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 29 mars 2010, son arrêt dans le cadre de l’affaire Medvedyev. Une décision qui ne statue pas explicitement sur le statut du parquet, les requérants ayant été présentés à des juges d’instruction dès le jour de leur arrivée à Brest.

Piraterie: régularité de la procédure visant les preneurs d’otages

Le 2 septembre 2008, « Le Carré d’As », voilier français convoyé par deux ressortissants français, était attaqué dans les eaux internationales du golfe d’Aden par des pirates somaliens puis détourné vers les côtes somaliennes. Une rançon fut réclamée. Le 16 septembre, une opération militaire de libération fut conduite par les forces françaises. Six personnes furent appréhendées et transférées sur un bâtiment de la marine nationale qui prit la direction de Djibouti. Le 21 septembre, les autorités somaliennes autorisèrent, par note verbale, le transfert vers la...

Forums de discussion: responsabilité du producteur du service

Lorsqu’une infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, à défaut de l’auteur du message, le producteur du service sera poursuivi comme auteur principal, même si ce message n’a pas été fixé préalablement à sa communication au public.

Recours en rétractation d’une ordonnance sur requête

L’article 497 du code de procédure civile n’exige pas que le juge de la rétractation soit la même personne physique que celle qui a ordonné la mesure critiquée. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile par un arrêt du 11 mars 2010 (V., déjà, Civ.

Délibéré: soupçon légitime de partialité

Le délibéré de la cour d’appel qui se déroule en présence de l’un des membres de la formation du tribunal ayant prononcé le jugement déféré méconnaît l’exigence d’impartialité prévue à l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est ce qu’indique la deuxième chambre civile dans un arrêt du 11 mars 2010.

Conditions d’ouverture du droit à l’allocation de soutien familial

Par un arrêt du 17 mars 2010, la deuxième chambre civile revient sur les conditions d’ouverture du droit à l’allocation de soutien familial. En l’espèce, une caisse d’allocations familiales réclamait à un père le remboursement du montant de l’allocation qu’elle lui avait versée pour son fils, pour une période allant du 1er janvier 2005 au 31 mai 2006. Pour la débouter, le tribunal des affaires de sécurité sociale s’était appuyé sur une décision du juge aux affaires familiales (JAF) du 26 juillet 2005 qui fixait la résidence de l’enfant chez son père à compter...

Pas de congé de «paternité» pour la compagne de la mère de l’enfant

Les textes qui réservent le bénéfice du congé de paternité au père de l’enfant, excluent toute discrimination selon le sexe ou l’orientation sexuelle et ne portent pas atteinte au droit à la vie familiale.