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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Adoption par le Sénat de la proposition de loi renforçant les moyens de contrôle du parlement sur l’action du gouvernement

Le Sénat a adopté, le 27 avril 2010, la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, présentée par Bernard Accoyer le 18 novembre 2009 et votée par l’Assemblée nationale le 27 janvier dernier.

Excès de vitesse: montant de l’amende forfaitaire

Par un arrêt du 24 mars 2010, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé par l’officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux, contre un jugement de cette juridiction qui, saisie d’une requête en exonération sur le fondement de l’article 529-2 du code de procédure pénale, avait condamné l’auteur d’un excès de vitesse à une amende d’un montant équivalent à celui de l’amende forfaitaire initialement notifiée et consignée.

Exécution des arrêts de la CEDH: rapport annuel 2009

Le comité des ministres du Conseil de l’Europe a publié, le 14 avril 2010, son troisième rapport annuel de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Ce document présente des statistiques détaillées retraçant les grandes tendances - y compris par pays - de l’évolution du processus d’exécution en 2009 et donne un aperçu thématique de développements majeurs intervenus dans l’exécution des affaires pendantes. Il constitue, comme le directeur général des droits de l’homme et des affaires juridiques l’observe en introduction...

Assistance d’un avocat pendant la garde à vue: perspectives

Interrogée sur la portée en droit français des arrêts Salduz (CEDH 27 nov. 2008, n° 36391/02) et Dayanan contre Turquie (CEDH 13 oct. 2009, n° 7377/03, Dalloz actualité, 2 nov. 2009, obs. Lena isset(node/133109) ? node/133109 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133109), la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur le droit à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue (sur ce thème, V. récemment, validant l’absence d’avocat, Paris, 9 févr. 2010, Dalloz...

«Expertise osseuse» des mineurs étrangers isolés: quel avenir?

Interrogé sur la pratique de l’expertise osseuse sur les mineurs étrangers isolés - dont l’abandon est réclamé par plusieurs associations ainsi que par la Défenseure des enfants -, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire indique, dans une réponse ministérielle, que si la France applique une réglementation très protectrice pour les étrangers mineurs, quelle que soit leur situation juridique (en interdisant notamment toute décision d’éloignement d’un mineur isolé présent sur le territoire), « la garantie juridique liée à...

Action de groupe: précisions du secrétaire d’État chargé du commerce

Interrogé sur l’introduction en droit français d’une procédure d’action de groupe (sur le rejet de la dernière proposition de loi en date, V. Dalloz actualité, 22 oct. 2009, obs. Astaix isset(node/132973) ? node/132973 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132973 ; sur la constitution d’un groupe de travail sur ce thème au Sénat, V. égal. Dalloz actualité, 27 oct. 2009, obs. Astaix isset(node/133031) ? node/133031 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133031), le...

Centres de rétention administrative et des zones d’attente: nouveau décret

Un décret du 16 avril 2010 relatif aux centres de rétention administrative et aux zones d’attente est publié au Journal officiel du 18 avril. Celui modifie, par un article 1er, l’article R.

Instances civiles en matière de presse: nouvelles précisions

Par deux arrêts du 8 avril 2010, la première chambre civile précise, dans le sens d’un assouplissement, certaines formalités exigées du demandeur à l’instance civile en matière de presse.

Prorogation du mandat du Médiateur de la République: publication de la loi

La loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 29 mars isset(node/135228) ? node/135228 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135228 et 12 avr. 2010 isset(node/135398) ? node/135398 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135398, obs. de Montecler ; et sur le rapport 2009 du Médiateur, V. Dalloz actualité, 25 févr. 2010, obs. Pastor isset(node/134787) ? node/134787 : NULL, 'fragment' =...

Résidence alternée : arrêté fixant le modèle de formulaire CERFA14000*1

Un arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique du 31 mars 2010, publié au Journal officiel du 15 avril, fixe le modèle S 7105 du formulaire « Enfant(s) en résidence alternée. Déclaration et choix des parents » relatif aux allocations familiales, enregistré sous le numéro CERFA 14000*01. Il précise que ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d’allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole, et qu’il est également accessible pour impression sur les sites internet de la