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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement

Un décret du 20 mai 2010 organise la procédure permettant aux personnes hospitalisées sans leur consentement de sortir immédiatement.

Transmission d’une QPC sur la différence de traitement entre victimes d’accident du travail

Par une décision du 7 mai 2010, la Cour de cassation a reconnu le caractère sérieux, au regard du principe constitutionnel d’égalité, de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée par la victime d’un accident du travail dont l’employeur fut déclaré pénalement responsable, portant sur les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale.

Transmission d’une QPC sur les interdictions et incapacités prévues par l’article L.7 du code électoral

Par deux décisions du 7 mai 2010, la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 7 du code électoral, qui prévoit la peine de radiation, pour une durée de cinq ans, des listes électorales, des personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le recel de l’une de ces infractions (art. 321-1 et 321-2 c.

Restitution des têtes maories: publication de la loi

La loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections, adoptée définitivement le 4 mai 2010 (V. Dalloz actualité, 6 mai 2010, obs. Pastor isset(node/135800) ? node/135800 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135800), a été publiée au Journal officiel du 19 mai.

Présentation d’un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Michèle Alliot-Marie a présenté, lors du conseil des ministres du 19 mai 2010, un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

Jeux en ligne: le Conseil constitutionnel répond à la Cour de cassation sur la QPC

Le Conseil constitutionnel a profité de l’examen de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne pour se prononcer sur la compatibilité du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avec le droit européen… et répondre aux arrêts du 16 avril 2010 de la Cour de cassation.

Qualifier un juge d’«irresponsable» relève de l’injure et non de la diffamation

Le terme d’irresponsable, attribué au premier président de la cour d’appel de Paris, pour qualifier l’initiative procédurale d’un juge d’instruction, s’il caractérise l’expression d’une opinion injurieuse, ne contient pas l’imputation d’un fait précis.

Accession à la propriété: bilan des «maisons à 100000€»

Interrogé sur le bilan du programme de construction des « maisons à 100 000 € », le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer indique, dans une réponse ministérielle, que celui-ci a subi plusieurs difficultés d’ordre conjoncturel : forte hausse du coût des matières premières, difficultés en mise en œuvre des opérations en prêt social de location-accession, impossibilité pour les collectivités en zones tendues de prendre en charge la hausse rapide des coûts du foncier.

Concessions de plage: modification à venir du décret de 2006

Le ministre de l’écologie, de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer revient, dans une réponse ministérielle, sur l’assouplissement attendu du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, portant application de la « loi littoral ». Celui-ci rappelle que, devant les difficultés de mise en œuvre du texte, qui tend à encadrer les activités en rapport avec le service public balnéaire et prévoit notamment, par dérogation, la possibilité d’autoriser l’ouverture à l’année des lots de plage (V. Dalloz actualité, 5 juin 2006, obs...

Délais de recours: pas de modification

Interrogée par le sénateur Laurent Béteille (auteur de la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, adoptée en première lecture au Sénat, le 11 févr. 2009 ; V. Dalloz actualité, 13 févr. 2009 isset(node/129733) ? node/129733 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129733) sur les délais de recours, en particulier sur la possibilité d’harmoniser les différents recours existants (qui varient entre le droit civil - 1 mois ou 15 jours pour...