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Article
Jeux en ligne: le Conseil constitutionnel répond à la Cour de cassation sur la QPC
Jeux en ligne: le Conseil constitutionnel répond à la Cour de cassation sur la QPC
Le Conseil constitutionnel a profité de l’examen de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne pour se prononcer sur la compatibilité du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avec le droit européen… et répondre aux arrêts du 16 avril 2010 de la Cour de cassation.
par S. Lavricle 19 mai 2010
Saisi de plusieurs griefs concernant la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, adoptée définitivement le 6 avril 2010 (V. Dalloz actualité, 9 avr. 2010 isset(node/135391) ? node/135391 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135391, et, pour les détails du texte, ibid., 26 févr. 2010, obs. Astaix isset(node/134820) ? node/134820 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134820) et publiée au Journal officiel du 13 mai (V. Dalloz actualité, 17 mai 2010, obs. Daleau isset(node/135896) ? node/135896 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135896), dont l’un contestant la prétendue obligation - invoquée par le gouvernement -, issue du droit européen, de procéder à la libéralisation de ce secteur d’activité - le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, en profite pour rappeler sa jurisprudence relative à l’articulation entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de compatibilité de la loi avec les engagements internationaux et européens de la France, et préciser son application dans le cadre de l’article 61-1 de la Constitution.
Reprenant les termes de sa décision de 1975 (Cons. const.,...
