Accueil
Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Non-représentation d’enfants: données chiffrées

Interrogée sur le nombre de plaintes déposées pour non-représentation d’enfants (art. 227-5 c. pén. ; refus indu de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer), la ministre de la justice donne, dans une réponse ministérielle, quelques données chiffrées correspondant à l’activité des services de police et de gendarmerie (V. déjà, sur l’effectivité des poursuites, Rép. min. n° 48028, JOAN Q 15 sept. 2009, Dalloz actualité, 25 sept. 2009 isset(node/132525) ? node/132525 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute...

Adoption d’une résolution sur l’attachement au respect des valeurs républicaines

L’Assemblée nationale a adopté, le 11 mai 2010, à 434 voix (pour 435 votants), une proposition de résolution (art. 34-1 Const.) présentée par Jean-François Copé et Nicole Ameline, portant sur « l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement des pratiques radicales qui leur portent atteinte ».

Risques d’accident du travail: tarification propre au personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises

La tarification propre au personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises ne peut s’appliquer aux salariés exposés aux risques d’accident inhérents aux chantiers.

Sécurité sociale: tarification d’actes d’exploration

À la suite du contrôle de l’activité d’une polyclinique, une caisse de mutualité sociale agricole notifia un indu de 372,24 € correspondant à des anomalies relevées dans l’application à des actes d’exploration (fibroscopies urétrovésicales réalisées sous anesthésie locale au gel de xylocaïne) des règles de tarification relatives à l’hospitalisation à temps partiel. Sur recours de la polyclinique, cette notification fut annulée par la juridiction de la sécurité sociale qui estima notamment que la caisse avait inversé la charge de la preuve (il lui incombait d’établir le...

Abus de la liberté d’expression: spécialité des infractions de presse

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, tels que les propos portant atteinte à la considération et constituant des diffamations, ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Exercice illégal de l’activité d’intermédiaire à l’adoption: prévisibilité de la loi française

Par décision du 6 mai 2010, la Cour européenne juge irrecevable la requête formée par une avocate roumaine, qui fut condamnée en France pour exercice illégal de l’activité d’intermédiaire à l’adoption et trafic d’enfants. La requérante soutenait que la notion d’« intermédiaire », qui a servi de base aux poursuites pénales, n’était pas définie par la loi et ne remplissait donc pas les conditions de clarté et de précision exigées par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (principe de légalité).

Affaire des réseaux islamistes lyonnais: condamnation de la France

La Cour européenne estime contraire à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme la condamnation pour diffamation due à la publication d’articles consacrés aux réseaux islamistes lyonnais, au lendemain des attentats du 11 septembre 2001.

Procès-verbaux des conseils municipaux: précisions

Interrogé sur la disparité des pratiques des communes en matière d’établissement des procès-verbaux des conseils municipaux (suppression pure et simple du document, mentions « aléatoires »), le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministérielle du 27 avril 2010, que le code général des collectivités territoriales distingue les « procès-verbaux » des conseils municipaux, dont la communication peut être demandée par toute personne en application de l’article L.

Délit d’outrage: justification des procédures

Interrogée sur l’augmentation des procédures pénales pour outrage (sur cette inflation, V. déjà, Rép. min. n° 34893, JOAN Q 3 févr. 2009, Dalloz actualité, 11 févr. 2009 isset(node/129641) ? node/129641 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129641) et sur la possibilité de dépénaliser ce délit « afin de lever tout doute quant à l’éventuelle motivation pécuniaire des poursuites engagées », la ministre de la justice réaffirme, dans une réponse ministérielle publiée le 27 avril 2010, qu’« il ne saurait être toléré que...

Indemnisation des frais irrépétibles: perspectives

Interrogée sur la pratique judiciaire de l’indemnisation des frais irrépétibles (art. 700 c.