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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Lutte contre le trafic international de stupéfiants en Europe: quels moyens?

Interrogé par un député sur les moyens d’une politique efficace et harmonieuse de lutte contre le trafic de stupéfiants en Europe, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales indique, dans une réponse ministérielle, qu’au plan national, l’action des groupes d’intervention régionaux a été recentrée sur cette forme de délinquance, qu’un plan anti-drogue, comportant un volet diplomatique visant à renforcer l’action au niveau de l’Union européenne (UE) vient d’être voté, et qu’un secrétaire général chargé de la lutte contre les trafics de stupéfiants...

Réforme de la représentation devant les cours d’appels : rémunération de la postulation et indemnisation des avoués

Interrogée sur les conséquences, pour les justiciables, du projet de réforme de la représentation devant les cours d’appel, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement a préféré, dans son projet, supprimer le tarif de postulation en appel dans un souci de plus grande simplicité. Il en résulte que l’activité de postulation en appel sera rémunérée par des honoraires, au même titre que l’assistance et la plaidoirie. Pour répondre aux avocats qui se plaignent de la faiblesse des honoraires mis à la charge de la partie perdante ay...

Liberté d’expression: la Cour européenne fait primer le droit à la présomption d’innocence

Dans un arrêt du 6 avril 2010 concernant la Finlande, la Cour européenne des droits de l’homme estime justifiée la condamnation pour diffamation de journalistes qui avaient relaté des accusations de viol.

Entrée en vigueur du code communautaire des visas

Le règlement CE n° 810/2009 du parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (JOUE L 15 sept. 2009 ; sur ce texte, Dalloz actualité, 16 sept., obs. Royer isset(node/132440) ? node/132440 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132440 ; sur son adoption par le Conseil de l’Union européenne, le 25 juin 2009, V. Dalloz actualité, 1er juill. isset(node/131746) ? node/131746 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131746) est entré...

Mutuelle: différence de traitement contraire au code de la mutualité

La juridiction qui applique un protocole d’accord fixant des tarifs de remboursement distincts pour un même acte, créant une différence dans le niveau des prestations de la mutuelle qui n’est fonction ni des cotisations payées ni de la situation de famille des adhérents méconnaît l’article L. 112-1, alinéa 3, du code la mutualité.

Refus du jeu de la théorie du mandat apparent entre époux

La preuve d’un mandat apparent de l’épouse à son mari ne peut résulter de l’attitude passive de celle-ci lors des négociations ayant précédé et suivi la signature, par le seul époux, du « protocole d’accord » stipulant l’aliénation de terrains constituant un bien commun.

Jugement de divorce: fin de l’exigibilité de la pension alimentaire

Le jugement de divorce ne passant en force de chose jugée que lorsqu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution, l’exigibilité de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours ne prend fin qu’avec l’acquiescement des deux époux au jugement.

Décret relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique

Un décret du 1er avril 2010 relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple est publié au Journal officiel du 3 avril.

Procès en appel de l’Erika : confirmation des responsabilités et reconnaissance du préjudice écologique

La cour d’appel de Paris a confirmé, dans un arrêt du 30 mars 2010 - de plus de cinq cents pages -, la responsabilité de l’ensemble des acteurs impliqués dans le naufrage du pétrolier l’Erika : armateur, gestionnaire, société de classification et affréteur du navire (le groupe pétrolier Total).

Travailleurs frontaliers exerçant des mandats électifs: perspectives

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 16 mars 2010, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes indique que la question des travailleurs frontaliers français exerçant des mandats électifs serait étudiée dans le détail par la mission parlementaire désignée fin décembre et chargée par le premier ministre d’établir, d’ici le printemps prochain, un bilan de la politique transfrontalière de la France. Étienne Blanc et Fabienne Keller, deux parlementaires nationaux, ainsi que Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, parlementaire européenne, devront...