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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Prestations familiales: pièces à produire par les ressortissants étrangers

Dans un arrêt du 11 mars 2010, la deuxième chambre civile indique que « quelle que soit sa durée, le récépissé délivré par la préfecture pour une première demande de carte de séjour temporaire ne figure pas au nombre des titres et documents dont l’étranger doit justifier pour l’obtention des prestations familiales ».

Placement prolongé d’un enfant et droit au respect de la vie familiale

Par un arrêt du 16 mars 2010, la Cour européenne des droits de l’homme estime disproportionné le placement prolongé d’un enfant d’un an dans une famille d’accueil et condamne le Royaume-Uni pour violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

La ministre de la justice a présenté, lors du conseil des ministres du 17 mars 2010, un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Le texte reprend plusieurs des recommandations formulées par la commission Darrois (sur son rapport, V. Dalloz actualité, 9 avr. 2009, obs. Jamin isset(node/130454) ? node/130454 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130454).

Cour de justice de l’Union européenne: statistiques judiciaires2009

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié, le 15 mars 2010, ses statistiques pour l’année 2009. Celles-ci sont marquées par une productivité accrue (le nombre d’arrêts rendus est l’un des plus élevés dans l’histoire de la cour) et le maintien d’une efficacité satisfaisante s’agissant de la durée des procédures.

Presse : première question prioritaire de constitutionnalité et première irrecevabilité

Par deux arrêts successifs du 2 et du 19 mars 2010, la chambre criminelle se prononce sur la recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à propos d’une disposition de droit de la presse.

Hébergement des sans-abris et dispositif de veille sociale : mesures d’application

Un décret du 11 mars 2010, publié au Journal officiel du 13 mars, précise les modalités d’application des dispositifs issus de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi « MOLLE »), inscrits aux articles L. 312-5-3 (plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile, inclus dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées) et L.

Récidive criminelle: publication de la loi

La loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a été publiée au Journal officiel du 11 mars (sur les étapes du processus législatif, V. not. Dalloz actualité, 26 nov. 2009 isset(node/133512) ? node/133512 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133512 et 2 mars 2010 isset(node/134860) ? node/134860 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134860).

Présentation de contrôles d’identité et droit à un procès équitable

La présentation de contrôles d’identité sous la forme de deux procès-verbaux, qui ne permet ni au juge ni au conseil de l’étranger d’exercer un contrôle effectif sur la régularité de la procédure scindée, revêt un caractère manifestement déloyal et prive l’étranger du droit à un procès équitable.

Égalité des partages et contribution aux charges du mariage

Statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, des intérêts patrimoniaux de deux époux, qui s’étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, une cour d’appel avait notamment fixé la valeur de l’immeuble indivis et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur. Elle avait déclaré irrecevable la demande de l’ex-époux tendant à l’actualisation de la valeur de l’immeuble, et également débouté ce dernier de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé qu’il était créancier de l’indivision pour la somme de 265 895 F au titre des échéances de l’emprunt...

Enrichissement sans cause: présence d’une cause

Par un arrêt du 3 mars 2010, la première chambre civile casse, au visa de l’article 1371 du code civil, le jugement rendu par un juge de proximité qui avait condamné une femme à rembourser à son ex-mari la somme de 787 € au titre de l’enrichissement sans cause alors que ce paiement correspondait au montant des pensions alimentaires et arrérages de rente viagère dus à la première, pour une période déterminée, en exécution d’une ordonnance de non-conciliation et n’était donc pas dépourvu de cause (sur les conditions de l’enrichissement sans cause et, en particulier, sur l’absence...