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Article
Présentation de contrôles d’identité et droit à un procès équitable
Présentation de contrôles d’identité et droit à un procès équitable
La présentation de contrôles d’identité sous la forme de deux procès-verbaux, qui ne permet ni au juge ni au conseil de l’étranger d’exercer un contrôle effectif sur la régularité de la procédure scindée, revêt un caractère manifestement déloyal et prive l’étranger du droit à un procès équitable.
par S. Lavricle 17 mars 2010
Un ressortissant algérien en situation irrégulière en France fut interpellé le 7 novembre 2008 à la suite d’un contrôle d’identité opéré sur réquisitions d’une autorité administrative. Le lendemain, le préfet pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention. Un juge des libertés et de la détention rejeta la requête du préfet tendant à la prolongation de la mesure. Le premier président de la cour d’appel confirma cette décision, en accueillant l’exception de nullité de la procédure d’interpellation.
Par un...
