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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Contours de la liberté d’expression: quelques rappels

Par deux arrêts des 19 et 25 février 2010 concernant la France, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle les contours de la liberté d’expression tels qu’ils résultent de sa jurisprudence rendue sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne.

Réforme de la procédure pénale : orientations et méthode

La ministre de la justice a présenté, lors du conseil des ministres du 23 février 2010, une communication portant sur les orientations et la méthode de la réforme de la procédure pénale.

Amiante : allocation de cessation anticipée d’activité

Le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est subordonné à la condition expresse que le salarié ait exercé pendant une période déterminée une activité l’exposant au risque dans un établissement figurant sur la liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Telle est la solution adoptée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 18 février 2010.

Accident du travail: présomption d’imputabilité

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Il en découle qu’un accident est réputé accident du travail tant que la preuve n’est pas faite que la lésion constatée a une cause totalement étrangère au travail. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans un arrêt du 4...

Médiation familiale: perspectives

La secrétaire d’État chargée de la famille revient, dans une réponse ministérielle, sur le dispositif de médiation familiale, pour indiquer que la Chancellerie entend s’inspirer des conclusions du rapport Guinchard (V. not. Dalloz actualité, 1er juill. 2008, obs. Dargent isset(node/126422) ? node/126422 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126422 ; sur le thème de la médiation, V. aussi, le rapport Magendie, Dalloz actualité, 24 oct. 2008, obs. Dargent isset(node/127893) ? node/127893 :...

Suppression du défenseur des enfants : justifications

Le gouvernement justifie, dans une réponse ministérielle, la suppression du défenseur des enfants au profit du défenseur des droits, une « avancée considérable en matière de protection des droits et libertés », en raison de l’autorité morale que lui confère son statut constitutionnel (pour une présentation des deux projets de loi, V. Dalloz actualité, 11 sept. 2009 isset(node/132391) ? node/132391 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132391). Il assure que ce nouveau personnage jouira d’une compétence élargie et de moyens...

Mandataires personnes physiques: délai pour obtenir les qualifications requises

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les dispositions de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures en matière de tutelles (sur cette partie du texte, publié au Journal officiel du 13 mai 2009, V. not. Dalloz actualité, 18 mai 2009, obs. Dargent isset(node/131113) ? node/131113 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131113). Elle y précise que l’article 116 de la loi a allongé d’un an le délai accordé aux...

Lancement des États généraux de l’enfance

La secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité a lancé, le 16 février 2010, les États généraux de l’enfance. L’événement associe l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance : l’État, les collectivité locales, les travailleurs sociaux, les associations et les professionnels de l’enfance. L’idée est de réfléchir à la politique de l’enfance, en partant du cadre législatif existant, à savoir la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, et de créer un échange autour de cinq thématiques en particulier : le repérage des...

CEDH : entrée en vigueur prochaine du protocole n°14

La Russie a ratifié, le 4 février 2010, presque quatre ans après l’avoir signé, le protocole n° 14 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention. Ce faisant, elle ouvre - enfin - la voie à une réforme d’ampleur de la procédure applicable devant la Cour de Strasbourg.

Remise d’un rapport sur la prévention de la délinquance des mineurs

La mission relative à la prévention de la délinquance des mineurs et des majeurs confiée à Jean-Yves Ruetsch (V. Dalloz actualité, 17 déc. 2009 isset(node/133787) ? node/133787 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133787) a remis au secrétaire d’État à la justice, le 18 février 2010, un rapport d’étape portant sur la prévention de la délinquance des jeunes.