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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Licenciement : prime d’habillage et pauses de nuit non prises

Par un arrêt du 13 janvier 2010, la chambre sociale confirme la décision d’une cour d’appel qui, dans le cadre de la rupture du contrat de travail d’un employé de nuit de station-service qui s’occupait seul de l’encaissement des carburants et des produits de la boutique, de l’entretien et de la surveillance de la station de 22 heures à 6 heures du matin, a condamné l’employeur à payer au salarié une somme au titre des pauses de nuit non prises ainsi qu’une prime d’habillage prévue par la convention collective.

Accident du travail: recevabilité de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable

Par un arrêt du 21 janvier 2010, la deuxième chambre civile censure la décision d’une cour d’appel qui avait jugé irrecevable car prescrite l’action en reconnaissance de la faute inexcusable intentée, le 15 octobre 2002, par une assistante maternelle à l’encontre de son employeur (conseil général de Seine-Maritime), pour un accident du travail survenu le 17 octobre 1999 et pris en charge au titre de la législation professionnelle à compter du 7 décembre suivant.

Le président de la République : une victime comme les autres ?

La cour d’appel de Versailles a admis, le 8 janvier 2010, dans le cadre d’une procédure suivie du chef d’escroquerie, la recevabilité de la constitution de partie civile du président de la République.

Étendue de l’obligation de reclassement

Par un arrêt du 13 janvier 2010, la chambre sociale précise, dans le cadre d’une procédure de licenciement économique (dans la même affaire, V. E. Serverin et T.

Résidence alternée et partage de la charge de l’enfant

Le partage par moitié de la charge de l’enfant prévu par l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale n’est pas subordonné à la minorité ou à l’absence d’émancipation de l’enfant mais à la mise en œuvre effective de la résidence alternée.

Les grands axes de la politique pénitentiaire

Lors d’une conférence de presse du 18 janvier 2010, la ministre de la justice a précisé les axes de la politique pénitentiaire qui sera menée afin de compléter la loi pénitentiaire, adoptée définitivement le 13 octobre 2009 et publiée au Journal officiel du 25 novembre (sur le processus législatif, V. not. Dalloz actualité, 29 juill. isset(node/126995) ? node/126995 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126995 et 19 déc. 2008 isset(node/128984) ? node/128984 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute...

Remise du rapport Longuet sur les professions libérales

Maître Brigitte Longuet a remis, le 21 janvier 2010, au secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli, son rapport sur les professions libérales (sur les détails de la mission, V. l’interview de Brigitte Longuet sur le blog Dalloz, 12 oct. 2009).

Réforme de la capacité en droit

Interrogée sur l’orientation qui sera prise pour réformer la capacité en droit, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche indique, dans une réponse ministérielle, que ce diplôme, créé en 1804 et dont le régime a été modifié en 1956, a connu une réduction de moitié de ses effectifs en dix ans (passés à 4 050 en 2008, contre 8 215 en 1997-1998). Rappelant que les universités ont toute latitude pour procéder à l’articulation entre la capacité en droit et leurs différentes licences du champ juridique, elle précise que deux critères sont à prendre en...

Démarchage à domicile : protection des personnes morales

Interrogé sur l’absence de délais de rétractation pour les personnes morales à l’occasion d’affaires conclues après démarchage à domicile, Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation rappelle, dans une réponse ministérielle, que la protection offerte par le code de la consommation au cours d’un démarchage à domicile ne s’applique qu’aux personnes physiques (art. L.

Révisions simplifiées des plans d’occupation des sols

Interrogé sur les délais induits par les révisions simplifiées du plan d’occupation des sols (POS), le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer rappelle, dans une réponse ministérielle, que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents ont, au total (par l’effet des lois n° 2002-1 du 2 janv. 2002, n° 2003-590 du 2 juill. 2003 et n° 2006-480 du 18 avr. 2006), bénéficié de neuf ans pour mettre en œuvre des révisions simplifiées de POS (mises en place par la loi « SRU » n° 2000-1208 du 13 déc...