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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Régimes matrimoniaux et indivisions : procédure applicable devant le juge aux affaires familiales

Un décret du 17 décembre 2009 met en œuvre la loi de simplification du droit, en fixant la procédure applicable devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivisions.

Aide à l’acquisition de véhicules propres : nouveau décret

Un décret du 18 décembre 2009, publié au Journal officiel du 19 décembre, modifie le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres (ou « bonus écologique ») et le décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009.

Plan de mise en conformité des ascenseurs : deuxième et troisième phases

Interrogé sur les délais dans lesquels le gouvernement entend publier le décret relatif au report des deux dernières tranches de travaux de mise aux normes des ascenseurs (dont le principe est posé par la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003, dite loi « de Robien »), le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme rappelle, dans une réponse ministérielle, que le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 a prévu un échelonnement des travaux en trois phases, se terminant respectivement les 3 juillet 2008, 2013 et 2018, qu’un report du premier de ces délais...

Bail rural, vente immobilière et liberté contractuelle

Par un arrêt du 9 décembre 2009, la troisième chambre civile valide une convention portant paiement d’une indemnité d’éviction en contrepartie de la résiliation d’un bail rural et de l’abandon par le preneur de ses droits de fermage.

Dossier - Droit pénal du travail

Branche du droit « inclassable », fruit d’une rencontre assez « improbable » entre les règles organisant les relations du travail et celles qui prévoient de façon immémoriale les sanctions les plus lourdes, le droit pénal du travail n’en représente pas moins un contentieux tout à fait vivant.

Nullité du bail rural et dévolution successorale

Par un arrêt du 9 décembre 2009, la troisième chambre civile rappelle, dans le contexte d’une dévolution successorale, le principe de nullité du bail rural consenti par le seul usufruitier. En l’espèce, Mme P., héritière de terres agricoles, avait saisi, en 2006, le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir l’expulsion de M. F. (à qui la défunte, usufruitière, avait donné bail verbal sur deux parcelles). Au terme du partage successoral, Mme P. fut attributaire des parcelles litigieuses ; l’exploitant demanda alors sa convocation devant le tribunal,...

Congé pour reprise personnelle : conciliation et contrôle des structures

Par un arrêt du 9 décembre 2009, la troisième chambre civile confirme la validité du congé pour reprise personnelle délivré au preneur de parcelles de vignes par la veuve du bailleur devenue usufruitière. Elle rejette le pourvoi du preneur qui soulevait deux arguments : la méconnaissance de l’article 6, § 1er, de la convention européenne des droits de l’homme en raison du refus du tribunal de reporter l’audience de conciliation et la prise en considération, pour apprécier l’éventuel dépassement d’un plafond de revenus, des revenus extra-agricoles de l’année...

Bail rural : validité d’une clause relative à l’engagement du preneur et recevabilité de demandes reconventionnelles

Par un arrêt du 9 décembre 2009, la troisième chambre civile rejette le pourvoi formé par la société preneuse de parcelles de vignes qui demandait la condamnation de sa bailleresse, membre d’une cave coopérative de vinification, à lui restituer une somme qu’elle estimait ne pas pouvoir être mise à sa charge.

Lotissements : comptabilisation du nombre de lots

Interrogé sur les problèmes d’interprétation des nouveaux textes relatifs à la définition du lotissement, et notamment aux terrains à prendre en compte pour vérifier le nombre de terrains à bâtir issus d’une propriété foncière sur une période de dix ans, le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables revient, dans une réponse ministérielle, sur la comptabilisation du nombre de lots composant un lotissement (art. L. 442-1 et R. 442-2 c. urb.).

Enfance en danger et procédures de signalement

Interpellée sur certaines « dérives » liées aux conditions de signalement de l’enfance en danger (absence de débat contradictoire en cas de procédures concernant des enfants hyperactifs ou ayant des troubles du comportement ; absence d’accès au dossier d’assistance éducative), la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur le schéma mis en place par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, notamment pour mieux articuler les interventions administratives et judicaires.