Accueil
Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Réorganisation des tribunaux des affaires de sécurité sociale : nouvelles perspectives

Interrogé sur le projet gouvernemental de réorganisation des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) devant conduire à la suppression, le 1er janvier 2010, de quarante-quatre TASS sur cent quinze (pour la position du CNB, V. Dalloz actualité, 24 févr. 2009 isset(node/129891) ? node/129891 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129891), le ministre du travail, des relations sociales de la famille, de la solidarité et de la ville indique, dans une réponse ministérielle, que de nouvelles propositions de réforme...

Application du dispositif de chômage partiel aux salariés du notariat

Interpellé sur l’impact de la crise pour les notaires et leurs études, le secrétaire d’État chargé de l’emploi rappelle, dans une réponse ministérielle, que le dispositif de chômage partiel est ouvert au bénéfice des salariés des entreprises de services.

Simplification du droit (privé), acte III

Pour son côté droit privé (pour le volet droit administratif, V. Dalloz actualité, 7 déc. 2009, obs. de Montecler isset(node/133654) ? node/133654 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133654), la troisième proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit comprend notamment des dispositions en matière immobilière, sociale et pénale.

Publication du traité de Lisbonne

Le décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009, publié au Journal officiel du 2 décembre, porte publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne ainsi que de certains actes connexes.

Canalisation entre deux étangs : absence de servitude

Par un arrêt du 25 novembre 2009, la troisième chambre civile approuve une cour d’appel qui, pour conclure à l’absence de servitude, relève, d’une part, que l’article 642, alinéa 2, du code civil ne s’applique pas aux étangs et, d’autre part, que la servitude alléguée était discontinue et non-apparente.

Commande publique : des tribunaux spécialisés pour les contrats de droit privé

Un décret du 27 novembre 2009, publié au Journal officiel du 28 novembre, modifie le code de l’organisation judiciaire, afin de spécialiser certains tribunaux en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique (art. D. 211-10-2 nouv. COJ). Un tableau fixe le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents. Douze juridictions spécialisées sont ainsi désignées.

Dossier - Actualité des délais de paiement

La loi de modernisation de l’économie a récemment changé la donne en ce qui concerne les délais de paiement. Ce dossier revient sur le nouveau plafond légal et ses modalités d’application.

Donation-partage de parts de SCI et composition de l’actif successoral

La donation-partage portant sur les parts d’une société civile immobilière (SCI) ne s’étend pas, en l’absence de clause particulière, au solde créditeur du compte courant que le de cujus détenait à l’égard de cette société. Telle est la solution, fondée sur l’effet relatif des contrats, que retient la troisième chambre civile dans un arrêt du 18 novembre 2009.

Actions du maître de l’ouvrage et de l’assureur dommages-ouvrage : interruption de la prescription

Pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire. C’est sur cette règle élémentaire de droit processuel que la troisième chambre civile s’appuie dans un arrêt du 18 novembre 2009, pour censurer une cour d’appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action du maître de l’ouvrage, avait retenu que l’assignation délivrée par l’assureur dommages-ouvrage avait interrompu la prescription de l’action en garantie décennale.

Bail rural : congé pour reprise et autorisation d’exploiter

Par un arrêt du 10 novembre 2009, la troisième chambre civile estime qu’une cour d’appel peut valablement déduire d’un arrêté préfectoral postérieur à l’annulation d’un précédent arrêté autorisant l’exploitation mais se rattachant directement à la demande initiale qu’il existait bien une demande d’autorisation administrative déposée avant l’échéance du bail, conformément aux articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural.