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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Nouvelle mission sur la prévention de la délinquance

Le secrétaire d’État à la justice, Jean-Marie Bockel, a confié, le 8 décembre 2009, une mission relative à la « prévention de la délinquance des mineurs et des majeurs » à Jean-Yves Ruetsch, actuellement responsable du pôle prévention citoyenneté à Mulhouse.

Provocation à la haine raciale : complicité de l’auteur des propos

Par l’arrêt du 10 novembre 2009, la chambre criminelle rappelle les principes de la complicité de droit commun (art. 121-7 c. pén.), appliqués à une infraction de presse, en l’occurrence, la provocation à la discrimination raciale (art. 24, al. 6, L.

Système informatisé de gestion des dossiers des étrangers

Un décret du 8 décembre 2009, publié au Journal officiel du 9 décembre, modifie certaines dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatives au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.

Ouvrage public : compétence du juge judiciaire pour statuer sur les demandes indemnitaires

Si une procédure de régularisation appropriée par l’autorité administrative rend effectivement les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes pour prescrire une mesure portant atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public, ces juridictions restent compétentes pour statuer sur les demandes indemnitaires. C’est sur ce fondement que la première chambre civile casse et annule, par un arrêt du 25 novembre 2009, la décision des juges du fond qui, pour accueillir l’exception d’incompétence des juridictions judiciaires soulevée par le défendeur (un syndicat...

Validité de l’assignation tendant à l’annulation d’un acte soumis à publicité

Par un arrêt du 18 novembre 2009, la troisième chambre civile rejette le pourvoi dirigé contre une décision qui avait conclu à la recevabilité, au regard des dispositions de l’article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, d’une demande en justice tendant à faire prononcer l’annulation de droits résultant d’actes soumis à publicité, au motif que la situation avait été régularisée, en appel, par la publication à la conservation des hypothèques du jugement contenant mention de l’assignation introductive d’instance tendant à la nullité de...

Renforcement du réseau européen de prévention de la criminalité

Par la décision 2009/902/JAI du 30 novembre 2009, publié au JOUE du 8 décembre, le Conseil de l’Union européenne adopte des modifications destinées à renforcer le réseau européen de prévention de prévention de la criminalité (REPC), institué par la décision 2001/427/JAI.

Gratification des stages effectués dans les établissements publics administratifs

Interrogé sur la rémunération des stages effectués au sein d’établissements publics administratifs, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État précise, dans une réponse ministérielle, que si l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et ses décrets d’application, qui précisent l’encadrement juridique des stages accomplis par les étudiants en entreprise ainsi que les conditions de leur gratification, ne sont pas applicables aux organismes publics accueillant un étudiant en stage (à l’exception...

Protection fonctionnelle et remboursement des frais de justice

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État revient, dans une réponse ministérielle, sur la question du remboursement à la collectivité des frais de justice engagés au nom de la protection statutaire des fonctionnaires, en cas de fautes détachables du service.

Acte contresigné par un avocat : perspectives

Interrogée par un député sur la proposition de loi déposée par Étienne Blanc visant à renforcer la valeur de l’acte sous seing privé signé par les parties lorsqu’il est contresigné par l’avocat, en le tenant pour légalement reconnu au sens de l’article 1322 du code civil, par conséquent en lui attribuant entre les parties la même force probante que l’acte authentique, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que la Chancellerie « restera très vigilante sur le contenu des dispositions qui pourront être adoptées ». Elle précise que l’introduction dans...

Contrats d’assurance-vie non réclamés : contenu du rapport gouvernemental

Interrogée sur la date de remise au parlement du rapport d’application de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (sur l’annonce de la remise de ce rapport, V. Dalloz actualité, 17 juin 2009 isset(node/131442) ? node/131442 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131442), la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi indique, dans une réponse ministérielle, que le document a été transmis, le 26...