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Article
Ouvrage public : compétence du juge judiciaire pour statuer sur les demandes indemnitaires
Ouvrage public : compétence du juge judiciaire pour statuer sur les demandes indemnitaires
par S. Lavricle 17 décembre 2009
Si une procédure de régularisation appropriée par l’autorité administrative rend effectivement les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes pour prescrire une mesure portant atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public, ces juridictions restent compétentes pour statuer sur les demandes indemnitaires. C’est...
