Accueil
Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation : perspectives

Interrogée sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et sur les disparités existant entre une réparation par la voie amiable et une réparation par la voie judiciaire, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que des améliorations seront apportées au dispositif existant (issu de la loi n° 85-677 du 5 juill. 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite « loi Badinter »).

Accident du travail : prescription biennale et procédure de conciliation

Par un arrêt du 10 décembre 2009, la deuxième chambre civile rappelle, au visa des articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, que la saisine de la caisse interrompt la prescription biennale, qui ne recommence à courir qu’au jour où cet organisme, qui a la direction de la procédure de conciliation, fait connaître à l’intéressé le résultat de la tentative de conciliation.

Amiante : réparation complémentaire de préjudices extrapatrimoniaux

Par un arrêt du 10 décembre 2009, la deuxième chambre civile censure, au visa des articles 53, 53-IV et 53-V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, une cour d’appel qui, pour allouer une indemnité à titre de réparation complémentaire des préjudices extrapatrimoniaux de la victime d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, n’avait pas recherché si les affections et traitements décrits n’entraient pas dans le champ d’une évolution prévisible du préjudice.

Contrôle des risques chimiques sur les lieux de travail

Un décret du 15 décembre 2009, publié au Journal officiel du 17 décembre, modifie diverses dispositions du code du travail relatives au contrôle des risques chimiques sur les lieux de travail.

Déclaration de maladie professionnelle : certificat médical et décision implicite

L’article L. 461-5 du code de la sécurité sociale imposant d’accompagner la déclaration de maladie professionnelle de deux exemplaires d’un certificat indiquant la nature de la maladie, la demanderesse qui n’a produit un tel certificat que le 5 avril 2005 et s’est vue opposé un refus de prise en charge le 16 juin 2005, ne peut se prévaloir d’une reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie ayant affecté son conjoint aujourd’hui décédé. Telle est la solution retenue par une cour d’appel, confirmée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 10...

Publication du décret réformant la procédure d’appel en matière civile

Un décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile modifie la procédure ordinaire et pose de nouvelles obligations en matière de communication électronique avec les juridictions.

Décision-cadre sur l’exercice de la compétence en matière pénale

Une décision-cadre du Conseil du 30 novembre 2009, portant sur la prévention et le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, est publiée au JOUE du 15 décembre 2009.

Injure : caractérisation et excuse de provocation

Les expressions injurieuses qui ne sont pas absorbées par des propos contenant l’imputation de faits précis constituent des injures et non des diffamations. Faute de constituer une riposte immédiate et irréfléchie à une provocation, elles ne peuvent être excusées.

Obligations anti-blanchiment : nouveau décret

Un décret du 10 décembre 2009, publié au Journal officiel du 12 décembre, apporte de nouvelles précisions quant à l’application de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, en définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier.

Profession d’avocat : composition du CNB, arbitrage et reprise d’activité

Un décret du 11 décembre 2009, publié au Journal officiel du 13 décembre, rénove la composition du Conseil national des barreaux, élargit le pouvoir d’arbitrage du bâtonnier et modifie la réglementation applicable aux avocats honoraires.
Le décret n° 2009-1544 fait du président de la conférence des bâtonniers et du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris, des vice-présidents de droit du Conseil national des barreaux (les art. 19, 34 et 35 du décr. n° 91-1197 du 27 nov. 1991 sont modifiés en conséquence).