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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Promesse de vente : réitération impossible

Par un arrêt du 18 novembre 2009, la troisième chambre civile se prononce sur une promesse de vente conclue sous condition suspensive relative à la possibilité juridique de réitérer l’acte de vente devant notaire, devenue impossible en raison du placement de l’usufruitière sous curatelle et du refus du juge des tutelles de consentir à la vente.

CNDS : bilan de huit années d’activités

Alors que le projet de loi organique présenté le 9 septembre 2009 en conseil des ministres prévoit, dans le cadre de la révision constitutionnelle, de transférer ses attributions au Défenseur des droits (V. Dalloz actualité, 11 sept. 2009 isset(node/132391) ? node/132391 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132391), la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui estime s’être imposée comme une « autorité morale » dans le domaine de la déontologie de la sécurité, présente un bilan nuancé de ses huit années d’...

Rejet d’une proposition de loi sur l’euthanasie

L’Assemblée nationale a rejeté, le 24 novembre 2009, une proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité, déposée par Jean-Marc Ayrault le 7 octobre 2009.

Lutte contre les violences faites aux femmes : nouvel élan

La secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité a présenté, lors du conseil des ministres du 25 novembre 2009, une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Quatre priorités, conçues pour donner un nouvel élan à la politique de lutte contre ce type de violences, ont été définies :

Transports en commun de personnes : dispositif éthylotest antidémarrage

Un arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, publié au Journal officiel du 25 novembre 2009, renforce les mesures de sécurité applicables en la matière.
Dans un article 1er, il impose l’installation, à compter du 1er septembre 2015, d’un dispositif éthylotest antidémarrage et de ceintures de sécurité dans les autocars affectés à un transport en commun de personnes, au sens de l’article 2 de l’arrêté de 1982.

Publication de la loi pénitentiaire

La loi pénitentiaire, n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, est publiée au Journal officiel du 25 novembre. Depuis sa présentation en conseil des ministres, le texte a quasiment doublé de volume.

Risque de récidive criminelle : adoption en première lecture par les députés

L’Assemblée nationale a adopté, le 24 novembre 2009, en première lecture, le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

Relations entre juges et procureurs : avis du Conseil de l’Europe

Dans un avis commun du 20 novembre 2009, les juges et procureurs européens du Conseil de l’Europe réaffirment, par l’intermédiaire de leur conseil consultatif respectif (Conseil consultatif des juges européens - CCJE - et Conseil consultatif des procureurs européens - CCPE), leur attachement au « développement, sur l’ensemble du continent européen, d’une justice indépendante, efficace et de qualité ».

Projet de loi pénitentiaire : validation par le Conseil constitutionnel

Par la décision n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009, le Conseil constitutionnel valide le projet de loi pénitentiaire, en censurant à la marge une disposition applicable à Wallis et Futuna et en émettant une réserve s’agissant de l’article 91 relatif au régime disciplinaire.

Divorce par consentement mutuel : réforme annoncée

Revenant sur la question de la possible suppression de l’intervention du juge en matière de droit de la famille, la ministre de la justice annonce, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement soumettra prochainement au parlement un projet de loi mettant en œuvre les préconisations formulées à ce sujet par la commission chargée de réfléchir à une meilleure répartition des contentieux (sur le rapport Guinchard du 30 juin 2008, V. not. Dalloz actualité, 1er juill. 2008, obs. Dargent isset(node/126422) ? node/126422 : NULL, 'fragment' =>...