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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Livre vert sur l’obtention de preuves en matière pénale

La Commission a adopté, le 11 novembre 2009, un livre vert destiné à renforcer la coopération entre États membres en ce qui concerne l’obtention de preuves en matière pénale. Cet instrument unique, fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, devrait unifier le régime juridique actuellement fragmenté de l’obtention des preuves dans les affaires pénales. Couvrant tous les types de preuves, celui-ci instaure des normes communes pour garantir leur recevabilité devant les juridictions.

Castration chimique : étude de législation comparée

À quelques jours du début de l’examen, par l’Assemblée nationale, du projet de loi visant à amoindrir le risque de récidive et portant diverses dispositions de procédure pénale qui prévoit d’en modifier le régime juridique, le Sénat publie une étude de législation comparée consacrée à la castration chimique.

Adoption : illégalité d’un refus d’agrément opposé à une femme homosexuelle

Par jugement du 10 novembre 2009, le tribunal administratif de Besançon a déclaré illégal un refus d’agrément en vue de l’adoption opposé à une femme homosexuelle.

Droit de réponse : inutile de reprendre in extenso les passages contestés

Par un arrêt du 5 novembre 2009, la première chambre civile apporte, de nouveau, des précisions quant au contenu exigé de la réponse dans le cadre de l’exercice du droit de réponse en matière audiovisuelle (V. déjà, Civ. 1re, 8 oct. 2009, Dalloz actualité, 23 oct. 2009 isset(node/132963) ? node/132963 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132963, qui a rappelé que l’article 6 de la loi de 1982 n’exigeait pas une réplique à l’ensemble des imputations).

Protocole 14 bis : présentation du projet de loi autorisant son approbation

Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté, lors du conseil des ministres du 4 novembre 2009, un projet de loi autorisant l’approbation du protocole n° 14 bis à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Remise d’un rapport sur le «fichage ethno-racial »

Dans un rapport remis, le 4 novembre 2009, au délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’Outre-mer, Samuel Thomas, vice-président de SOS Racisme, appelle à un renforcement de la lutte contre le délit de fichage à caractère ethno-racial. Le document intitulé «Le fichage ethno-racial : un outil de discrimination» rend compte du travail réalisé à la demande de Patrick Karam dans le cadre d’une convention signée le 13novembre 2008; la mission, qui portait initialement sur les pratiques discriminatoires de recrutement pouvant résulter du fichage...

Liberté des médias au sein du Conseil de l’Europe

Un rapport du 24 septembre 2009, présenté le 26 octobre lors d’une audition de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) à Luxembourg, indique que la liberté des médias a « fortement régressé » ces trois dernières années dans les pays du Conseil de l’Europe. Élaboré par un expert indépendant sur la base de données fournies par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG), le document révèle qu’au moins vingt journalistes ont été tués en mission depuis le début de l’année 2007 (contre 13 les 3 années précédentes réunies), la majorité des meurtres ou...

Réforme du Conseil national de la consommation

Interrogé sur l’avenir de la Confédération nationale du logement (CNL) au sein du Conseil national de la consommation (CNC) et, plus largement, sur les ambitions du gouvernement après le rapport sur la place du mouvement consumériste en France élaboré par la conseillère d’État Dominique Laurent (qui préconise de réduire de 17 à 11 le nombre d’associations siégeant au CNC), le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation rappelle, dans une réponse ministérielle, qu’une réforme du CNC est...

Prescription des infractions de presse commises par internet

Interrogée par un député sur la lenteur de la procédure d’examen parlementaire de la proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l’intermédiaire d’internet, adoptée en première lecture par le Sénat le 4 novembre 2008, le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement est « favorable à ce que celle-ci fasse l’objet d’une inscription prochaine à l’ordre du jour d’initiative parlementaire de l’Assemblée nationale ». Pour le ministre, le texte - qui...

Contrôles d’identité : comment lutter contre les contrôles « au faciès » ?

Interrogée par un député sur les conclusions de l’étude de l’Open society institute intitulée « Police et minorités visibles : les contrôles d’identité à Paris », le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que la proposition visant à l’enregistrement systématique des contrôles d’identité à l’aide d’un formulaire indiquant le motif et le résultat du contrôle ainsi que « l’apparence raciale » de la personne contrôlée (dont copie lui serait remise aux fins d’attester qu’elle a déjà été contrôlée) ne paraît pas opportune.