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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Irrecevabilité des conclusions mentionnant une adresse inexacte

La cour d’appel qui dit les conclusions de l’appelante irrecevables et son appel non soutenu après avoir constaté que celle-ci n’était pas domiciliée au lieu mentionné dans ses dernières conclusions et dissimulait son adresse actuelle fait une exacte application de l’article 961 du code de procédure civile. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans un arrêt du 1er octobre 2009.

Aide pécuniaire versée au conjoint du salarié muté

Les aides forfaitaires versées aux conjoints des salariés, directement dues à ceux-ci en vertu des dispositions d’un accord collectif, constituent des avantages en argent alloués en raison de l’appartenance des salariés à l’entreprise et à l’occasion du travail accompli par eux, de sorte que leur versement doit être soumis à cotisations. C’est ce qu’indique la deuxième chambre civile dans un arrêt du 17 septembre 2009.

Droit de réponse : inutile de répliquer à toutes les imputations

L’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 relatif au droit de réponse en matière audiovisuelle n’exige pas une réplique à l’ensemble des imputations.

20 ans de lutte contre la torture

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a publié, le 10 octobre 2009, son dix-neuvième rapport général. Dans ce document intitulé « 20 ans de lutte contre la torture », le CPT fait le point sur les progrès accomplis pendant les deux dernières décennies concernant les mauvais traitements infligés par des agents de l’État ainsi que sur les défis à venir.

EDVIGE : suite et fin

Par deux décrets du 16 octobre 2009, le ministre de l’intérieur crée deux nouvelles bases de données en matière de renseignement destinées à remplacer le - très décrié - fichier EDVIGE.

Rente maladie professionnelle et déficit fonctionnel permanent

À la suite des arrêts du 11 juin 2009 (Civ. 2e, 11 juin 2009, Dalloz actualité, 25 juin 2009, obs. Gallmeister isset(node/131667) ? node/131667 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131667), la Cour de cassation indique de nouveau, dans un arrêt du 8 octobre 2009, qu’en l’absence de perte de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, la rente versée à la victime d’une maladie professionnelle indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.

Maladie professionnelle : caractère habituel des travaux

La deuxième chambre civile précise, par un arrêt du 8 octobre 2009, que selon le tableau 57-A annexé à l’article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, est présumée maladie professionnelle la tendinopathie de la coiffe des rotateurs lorsque le salarié effectue des travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l’épaule, et que le caractère habituel de ces travaux n’implique pas qu’ils constituent une part prépondérante de l’activité du salarié.

Pouvoir du JEX pour ordonner la délivrance de bulletins de salaire

S’il n’appartient pas au juge de l’exécution (JEX) de prononcer une condamnation au paiement de salaires, il lui incombe, en revanche, lorsqu’il est saisi d’une difficulté d’exécution d’une décision ayant ordonné le paiement des salaires, d’ordonner la délivrance des bulletins de paie. C’est ce qu’indique la deuxième chambre civile dans un arrêt du 1er octobre 2009 au visa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire.

Oralité et possibilité d’invoquer une exception de procédure

Devant la cour d’appel statuant sur le recours d’une délibération d’un conseil de l’ordre prononçant l’omission d’un avocat du tableau pour non-paiement de ses cotisations, la procédure étant orale, les exceptions de procédure peuvent être invoquées à l’audience. C’est ce que précise la deuxième chambre civile dans un arrêt du 1er octobre 2009 au visa, notamment de l’article 74, alinéa 1er, du code de procédure civile.

Réparation intégrale : piqûre de rappel devant la chambre criminelle

La chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 22 septembre 2009, que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Elle censure ainsi une cour d’appel qui, pour évaluer le préjudice matériel subi par le propriétaire d’un véhicule qui, étant stationné, avait été endommagé par un autre véhicule en circulation, avait retenu que la victime était en droit d’obtenir, au titre de la réparation intégrale, la remise en état de sa voiture, même si son coût excédait sa valeur vénale. En l’espèce, l’...