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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Relaxe d’une femme poursuivie pour « délit de solidarité »

Le tribunal correctionnel de Foix (Ariège) a relaxé, le 8 septembre 2009, une femme qui était poursuivie pour aide au séjour irrégulier d’un étranger en retenant l’état de nécessité.

Délais de prescription en matière criminelle

Interrogée sur la possibilité, compte tenu de l’évolution scientifique et démographique (rendant aujourd’hui possibles l’identification et l’interpellation des auteurs de crimes très anciens), d’allonger le délai de prescription des crimes, la ministre de la justice réaffirme, dans une réponse ministérielle, que « le régime de prescription en matière criminelle est d’ores et déjà fixé de manière précise par les dispositions du code de procédure pénale [art. 7 ; soit dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis] et pour partie dérogatoire au droit commun...

Situation des salariés des études d’avoués

Revenant, dans une réponse ministérielle, sur la situation des salariés des études d’avoués à la suite du dépôt, le 3 juin 2009, à l’Assemblée nationale, d’un projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 5 juin 2009 isset(node/131369) ? node/131369 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131369), le garde des Sceaux assure que « la situation des 1 862 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention » (...

Statut de l’auto-entrepreneur : corrections à venir

Saisi de questions portant sur le statut de l’auto-entrepreneur, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation annonce, dans deux réponses ministérielles, que le gouvernement a décidé de donner suite à deux des propositions issues du groupe de travail sur l’auto-entrepreneur et l’artisanat - concernant la formation professionnelle et l’immatriculation -, par le biais d’amendements au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Assurance de protection juridique et liberté de choix de l’avocat

Aux termes de la directive du 22 juin 1987 relative à l’assurance de protection juridique, l’assureur ne peut pas se réserver le droit, lorsqu’un grand nombre de preneurs d’assurance sont lésés par un même événement, de choisir lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés.

Escroquerie : vers une réintroduction de la peine de dissolution ?

Jean-Luc Warsmann, l’auteur de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, définitivement adoptée le 12 mai 2009 par le parlement, a réagi, par un communiqué de presse du 14 septembre 2009, aux propos tenus par Georges Fenech, président de la mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à propos de la suppression, par l’article 124, 33°, de la loi précitée, de la dissolution de la liste des peines applicables aux personnes morales reconnues coupables du délit d’escroquerie (art. 313-1 et...

Conditions de majoration du montant d’une pension vieillesse

La cour d’appel qui établit qu’une période n’était ni cotisée ni reconnue comme équivalente ou assimilée peut en déduire que, peu important le taux plein de sa pension, puisque ce taux ne résultait que de l’âge auquel l’intéressé en avait demandé le bénéfice, celui-ci ne réunissait pas le nombre de trimestres requis pour bénéficier de la majoration litigieuse. C’est ce qu’indique la deuxième chambre civile, le 10 septembre 2009, dans une affaire où le bénéficiaire d’une pension de retraite versée par la caisse du régime social des indépendants d’Île-de-France en contestait...

Marchés publics : versement obligatoire des avances

Interrogé sur deux propositions formulées par la confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME), suggérant de pérenniser le versement obligatoire des avances à tous les marchés publics supérieurs à 20 000 € et de porter le montant de cette avance à 20 % du montant du marché initial, quelle que soit la durée du marché, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services rappelle, dans une réponse ministérielle, le contenu du dispositif mis en place par le décret n° 2008-1355 du 19...

Exécution des arrêts de la CEDH: 36 mauvais élèves

Un rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a présenté, le 11 septembre 2009, à la commission des questions juridiques de l’Assemblée, réunie à Paris, une liste actualisée des arrêts en attente d’exécution (comprenant ceux n’ayant pas été intégralement mis en œuvre 5 ans après leur prononcé et ceux révélant d’importants problèmes structurels).

Pratiques commerciales trompeuses ou agressives : précisions

Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation revient, dans une réponse ministérielle, sur les caractéristiques des pratiques commerciales déloyales interdites par le code de la consommation (lequel intègre les dispositions de la dir. n° 2005/29/CE du 11 mai 2005, transposée à l’art. 39 de la loi n° 2008-3 du 3 janv. 2008 - V. Dalloz actualité, 7 janv. 2008, obs. Chevrier et Delpech isset(node/120384) ? node/120384 : NULL, 'fragment' => isset() ? :...