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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Ratification de la convention sur les armes à sous-munitions

La loi n° 2009-1133 du 21 septembre 2009, publiée au Journal officiel du 22 septembre, autorise, par un article unique, la ratification par la France de la convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Oslo les 3 et 4 décembre 2008. Ce texte, signé par quatre-vingt-dix-huit États (à l’exception notable des États-Unis, de la Russie, de la Chine, de l’Inde, du Pakistan et d’Israël), vise à interdire l’emploi, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions (armes comportant plusieurs munitions explosives se dispersant après l’impact) ; il...

Frais de justice : opérations de géolocalisation

Saisie du pourvoi formé par un opérateur de géolocalisation requis, en exécution de commissions rogatoires, de mettre en place un « suivi dynamique » de trois téléphones mobiles, la chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 1er septembre 2009, qu’il appartient au juge de déterminer la juste rémunération due à la partie prenante en l’absence de tarif fixant les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.

Actions en garantie de l’assureur dommages-ouvrage

Par un arrêt du 8 septembre 2009, la troisième chambre civile indique, au visa des articles L. 121-12 du code des assurances et des articles 2244 ancien du code civil, 126, 334 et 336 du code de procédure civile, qu’une partie assignée en justice est en droit d’appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, qu’une assignation en référé tendant à rendre commune une expertise ordonnée par une précédente décision constitue une citation en justice interrompant la prescription au profit de celui qui l’a diligentée et que l’action...

Délais de prise en charge des mineurs délinquants

Interrogée sur la durée moyenne de prise en charge d’une décision judiciaire concernant un mineur délinquant, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que le délai total de prise en charge varie selon la fonction éducative considérée. Ainsi, le délai moyen de prise en charge d’une investigation pénale était de 6,25 jours pour l’année 2008 et de 5,17 jours pour le premier semestre 2009. Le délai de prise en charge en milieu ouvert est plus long : il était de 43 jours en 2008 et de 38 jours pour le premier semestre 2009 (resté proche de 54 jours...

Régime applicable aux stages en entreprises

Interrogé par un député sur la possibilité d’aller plus loin que le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 en adoptant des mesures propres à moraliser le recours au stage, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité revient, dans une réponse ministérielle, sur le régime applicable aux stagiaires en entreprises.

Réforme des jeux en ligne : quelques précisions

Saisi de plusieurs questions relatives au projet de loi sur l’ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État précise, dans une réponse ministérielle, le contenu de la réforme à venir (sur ce texte, présenté en conseil des ministres le 25 mars 2009, V. not. Dalloz actualité, 26 mars 2009 isset(node/130387) ? node/130387 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130387).
Il indique que...

Répétition d’une allocation de logement sociale indue

En cas de versement d’une allocation de logement sociale indue, l’action en répétion peut être exercée contre l’allocataire.

Non-représentation d’enfants : effectivité des poursuites

Interpelée sur l’importance des classements sans suite des plaintes de non-présentation d’enfants, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que l’engagement direct de poursuites du chef de non-représentation d’enfant n’est pas toujours la solution la plus adaptée au règlement des difficultés liées à l’exécution des décisions de justice fixant l’exercice des droits de visite et d’hébergement. L’intérêt de l’enfant commandant d’essayer de rétablir les relations entre les parents, le ministère public privilégie, notamment quand les seules modalités de...

Délégué interministériel à l’intelligence économique

Un décret du 17 septembre 2009 institue un délégué interministériel à l’intelligence économique aux fins d’améliorer la coordination de l’action de l’État en la matière et de renforcer son efficacité. Placé auprès du secrétaire général du ministère de l’économie, celui-ci sera chargé d’élaborer et de proposer la politique publique d’intelligence économique, d’animer et de coordonner sa mise en œuvre et d’en évaluer l’efficacité.

Projet de loi pénitentiaire : fin de l’examen devant l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a achevé, le 17 septembre 2009, l’examen du projet de loi pénitentiaire. Le vote définitif sur l’ensemble du texte aura lieu le 22 septembre 2009.