Projet de loi pénitentiaire : fin de l’examen devant l’Assemblée nationale

C’est fait, les députés viennent de finir leur examen du projet de loi pénitentiaire présenté il y a plus d’un an par la précédente garde des Sceaux (V. Dalloz actualité, 29 juill. 2008 isset(node/126995) ? node/126995 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126995). Et le texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la troisième séance du 17 septembre 2009 diffère substantiellement de celui adopté par le Sénat le 6 mars dernier (V. Dalloz actualité, 10 mars 2009 isset(node/130105) ? node/130105 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130105). Ainsi, parmi les principaux amendements apportés aux Titres préliminaire (Du sens de la peine de privation de liberté) et I^er (Dispositions relatives au service public pénitentiaire et à la condition de la personne détenus), on notera que le sens de la peine a été précisé pour indiquer que celle-ci « prépare l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue et prévenir la commission de nouvelles infractions » (art. 1^er A). Le caractère secret des correspondances échangées entre les détenus et le contrôleur général des lieux de privation de liberté se voit consacré (art. 2 bis) ; plus largement, il est garanti que les correspondances échangées entre les détenus et leur défenseur, certaines autorités administratives et judiciaires et les aumôniers ne pourront pas être contrôlées ni retenues (art. 17). Une obligation de visiter au moins une fois par an chaque établissement pénitentiaire situé dans leur ressort est imposée à toute une série de magistrats (art. 3 bis).

L’information donnée oralement à la personne détenue lors de son admission dans un établissement pénitentiaire devra se faire dans une langue compréhensible par le détenu (art. 10 bis). Sous...