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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Conditions de détention : condamnation de la France pour traitement inhumain et dégradant

La Cour européenne des droits de l’homme estime, dans un arrêt du 9 juillet 2009, que les conditions de détention du requérant, classé « détenu particulièrement surveillé » dès le début de son incarcération, soumis à des transfèrements répétés d’établissements pénitentiaires, placé en régime d’isolement à long terme et faisant l’objet de fouilles corporelles intégrales régulières s’analysent, par leur effet combiné et répétitif, en un traitement inhumain et dégradant.

Entraves aux transferts des livrets A

Interrogé par un député sur les mesures qui pourraient être prises pour supprimer les entraves au transfert, à la demande des clients, des livrets A entre les différents établissements bancaires, le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle, dans une réponse ministérielle, qu’un formulaire type destiné à faciliter les transferts de livrets A entre établissements bancaires a été élaboré par ses services (V. l’arrêté 4 déc. 2008, JO 5 déc.). L’épargnant déjà détenteur d’un livret A peut ainsi procéder à son transfert vers une nouvelle banque en...

Application de la loi «Demessine» : protection des investisseurs

Interpellé sur les « dérives » occasionnées par l’application de certaines dispositions de la loi « Demessine » (L. n° 2005-157 du 23 févr. 2005 relative au développement des territoires ruraux qui permet aux propriétaires de bénéficier d’avantages fiscaux à condition de s’engager à céder la gestion de leur bien à l’exploitant de la résidence de tourisme qui en assure la location), le ministre du budget, des comptes publiques, de la fonction publique et de la réforme de l’État précise, dans deux réponses ministérielles, les mécanismes de nature à protéger les...

Informations nominatives relatives à la situation du permis de conduire

Le secrétaire d’État chargé des transports fait savoir, dans une réponse ministérielle, qu’à la suite d’un accident causé par un chauffeur de car dont le permis faisait l’objet d’une invalidation, un groupe de travail a été chargé d’étudier l’opportunité de mettre en place un dispositif d’information des employeurs concernant la situation du permis de conduire de leurs salariés.

Directive sur la protection des consommateurs : négociations en cours

Interpellé sur le contenu de la proposition de directive relative au droit des consommateurs présentée par la commission européenne au parlement et au conseil des ministres le 8 octobre 2008 (qui, en l’état, opte pour une harmonisation complète qui se traduit par une baisse du niveau de protection du consommateur français), le secrétaire d’État chargé des affaires européennes précise, dans une réponse ministérielle, les orientations suivies par la France au cours des négociations sur ce texte.

Adaptation du statut d’auto-entrepreneur aux activités artisanales

Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services annonce, dans plusieurs réponses ministérielles, que le régime de l’auto-entrepreneur devra être ajusté dans le domaine des activités artisanales sur deux points : la qualification professionnelle et l’accompagnement des auto-entrepreneurs par les chambres des métiers.

Évolution du nombre de mariages célébrés

Interrogé sur l’évolution du nombre de mariages célébrés en France depuis trente ans, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales livre, à l’occasion d’une réponse ministérielle, les données statistiques matrimoniales suivantes.
Selon l’INSEE, 267 194 mariages ont été célébrés en France métropolitaine en 2007 contre 368 166 en 1977 (soit – 27 %). L’essentiel de la baisse a eu lieu entre 1977 et le milieu des années 1980, la diminution des mariages ayant commencé à partir de 1972. La baisse a cessé au milieu des années 1980.

Pôle emploi : moyens matériels et humains

Interrogé sur les moyens matériels et humains dont dispose Pôle emploi pour assurer ses missions, le secrétaire d’État chargé de l’emploi rappelle, dans deux réponses ministérielles, que la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC a été lancée à une période où le chômage connaissait une baisse et que la conjoncture s’est ensuite retournée au moment de la mise en place du nouvel opérateur (V. not. Dalloz actualité, 28 janv. 2009 isset(node/129425) ? node/129425 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129425), générant des...

Au Journal officiel du vendredi 31 juillet 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 31 juillet 2009.

Cour d’assises : recevabilité de l’appel du procureur général

Pour être recevable, l’appel du procureur général contre les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises doit porter sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre le même accusé.