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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Présentation d’un projet de loi sur la piraterie maritime

Le ministre de la défense a présenté, lors du conseil des ministres du 2 septembre 2009, un projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer.

Remise du rapport Léger

Philippe Léger a remis, le 1er septembre 2009, au président de la République, en présence du garde des Sceaux, le rapport élaboré par le comité de réflexion sur la justice pénale, institué en octobre dernier par Rachida Dati. Celui-ci formule douze propositions.

Dispositif anti-blanchiment : obligation des casinos

Le décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l’article L. 561-13 du code monétaire et financier fixe à 2 000 € par séance le montant des échanges de tous modes de paiement à partir duquel les casinos sont tenus, aux fins de lutter contre le blanchiment de capitaux, d’enregistrer les noms et adresses des joueurs concernés. Ces informations, consignées sur un registre spécifique, sont destinées à être conservées cinq ans. L’article D.

Plan d’action contre les suicides en prison

La ministre de la justice a annoncé, le 18 août 2009, le lancement d’un plan d’action contre les suicides en prison, comprenant la mise en œuvre immédiate des recommandations contenues dans le rapport Albrand, commandé en août 2008 par Rachida Dati mais dont les conclusions n’avaient jusqu’à présent pas été rendues publiques (V. not. à ce sujet, Rép. min. n° 7282, publiée au JO Sénat Q du 9 avr. 2009, Dalloz actualité, 20 avr. 2009 isset(node/130725) ? node/130725 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130725...

Gendarmerie nationale : publication de la loi

La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale a été publiée au Journal officiel du 6 août.

Publication de la loi sur le travail dominical

Quelques jours après sa validation par le Conseil constitutionnel (décis. n° 2009-588 DC du 6 août 2009), la loi a été publiée au Journal officiel du 11 août 2009 (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 16 juill. 2009 isset(node/131989) ? node/131989 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131989 et 24 juill. 2009 isset(node/132117) ? node/132117 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132117, obs. Astaix).

Liberté d’expression et vie privée : nouvelle condamnation de la France

Par un arrêt du 23 juillet 2009, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 de la Convention du fait de la condamnation, par les juridictions françaises, d’une société d’édition en raison de la publication, considérée comme attentatoire à la vie privée, d’un article qui faisait état d’éléments du patrimoine et du mode de vie financier d’un célèbre chanteur français et qui était illustré par trois photographies à caractère publicitaire vantant des produits pour lesquels l’intéressé avait autorisé l’usage de son nom et de son...

Excès de vitesse et obligation de consignation préalable

Par une décision du 30 juin 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable une requête qui soulevait, dans la lignée de l’affaire Thomas contre France (CEDH 29 avr. 2008, RSC 2008. 692, obs. Roets ), l’inconventionnalité de l’obligation de consigner, préalablement à la...

Port de signes religieux à l’école : la Cour européenne rejette six requêtes

La Cour européenne a, le 30 juin 2009, déclaré irrecevables six requêtes dirigées contre la France dans les affaires Aktas (n° 43563/08), Bayrak (n° 14308/08), Gamaleddyn (n° 18527/08), Ghazal (n° 29134/08), J. Singh (n° 25463/08) et R. Singh (n° 27561/08) qui contestaient, sur le terrain des articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 6§1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 14 (interdiction de la discrimination) de la convention européenne et des articles 2 du protocole n° 1...

Mandat d’arrêt européen : respect des droits de la défense

Les dispositions de l’article 198, alinéa 2, du code de procédure pénale sont inapplicables en matière de mandat d’arrêt européen. La chambre de l’instruction doit aviser la personne recherchée et son avocat de la date d’audience dans les formes et délais prévus par l’article 197.