Accueil
Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Tracfin : rapport d’activité 2008

La cellule de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) a publié, le 15 juillet 2009, son rapport annuel. Ainsi, 2008 a connu une augmentation sensible (+ 17 %) de l’activité déclarative (soit 14 565 déclarations), qui s’explique par l’implication grandissante des professions et l’anticipation de la transposition de la 3e directive anti-blanchiment (sur ce texte et, plus globalement, sur le nouveau dispositif anti-blanchiment, V. le dossier Dalloz actualité, 15 avr. 2009 isset(node/130655) ? node/130655 : NULL...

Responsabilité de l’État pour le viol d’un détenu

Le tribunal administratif de Bordeaux a, le 30 juin 2009, condamné l’État, sur le fondement d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement de service de surveillance des détenus de la maison d’arrêt de Gradignan, à verser à un détenu la somme de 8 000 € en réparation du préjudice moral résultant de viols commis sur sa personne par son compagnon de cellule.

Appel au boycott des produits israéliens : condamnation du maire conforme à la liberté d’expression

La Cour européenne des droits de l’homme estime, dans un arrêt du 16 juillet 2009, que la condamnation d’un maire pour provocation à la discrimination, en raison d’un appel au boycott des produits israéliens sur le territoire de sa commune, n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention européenne.

Déclaration de soupçon de blanchiment : critères de détection de la fraude fiscale

Le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 vient enfin préciser les critères mentionnés à l’article L. 561-45-II du code monétaire et financier relatif au champ d’application de la déclaration de soupçon de blanchiment en matière de fraude fiscale.

Fraude fiscale par soustraction à l’établissement et au paiement de l’impôt

Par un arrêt du 1er juillet 2009, la chambre criminelle confirme la condamnation pour fraude fiscale d’un ressortissant français, résidant à Saint-Barthélemy, qui avait omis de souscrire les déclarations d’impôt sur le revenu qui lui incombaient au titre des années 1995 et 1996. La haute cour relève que, pour déclarer le prévenu coupable, la cour d’appel a répondu aux deux arguments présentés par le prévenu.

Action civile et droit coutumier kanak

Même dans le cas où, en application du droit coutumier kanak, la réparation du dommage échappe à la compétence de la juridiction répressive, la constitution de partie civile est recevable. C’est ce que précise la chambre criminelle dans un arrêt du 30 juin 2009. En l’espèce, un individu de statut civil coutumier kanak avait été condamné par le tribunal correctionnel de Nouméa pour violences aggravées commises sur son épouse de même statut. La juridiction pénale avait reçu la victime en sa constitution de partie civile mais s’était déclarée incompétente pour réparer...

Provocation non suivie d’effet à la commission d’un crime : personne visée

Les propos « il faut vraiment supprimer Raël, cette organisation qui veut à tout prix nous rendre idiots », publiés sur un forum de discussion sur internet, ne permettent pas au responsable de ce mouvement de demander réparation de son préjudice moral sur le fondement de l’article 24, alinéa 1er, 1°, de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime la provocation publique non suivie d’effet à la commission d’un crime (atteinte volontaire à la vie), dès lors que l’intéressé n’était pas visé par les propos litigieux. C’est ce qu’estime la première chambre civile dans un...

Prolongation de la rétention : saisine du juge dans les délais

Le CESEDA impose seulement, pour que la requête aux fins de prolongation de la mesure soit examinée, que le juge des libertés et de la détention soit saisi avant l’expiration du délai de maintien en rétention, et non que l’étranger lui soit présenté.

Politique de lutte contre les violences faites aux femmes : rapport d’information

La mission parlementaire d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, présidée par Danielle Bousquet, a remis à l’Assemblée nationale, le 7 juillet 2009, son rapport d’information.

Remise d’un rapport d’information sur la PAJE

La commission des affaires sociales a déposé, le 7 juillet 2009, à l’Assemblée nationale, un rapport d’information sur la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) en conclusion de travaux menés par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.