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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Constatations par des agents de l’ONF et preuve contraire

La chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 3 juin 2009, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, les conditions dans lesquelles les constatations opérées par les agents assermentés de l’Office national des forêts (ONF) peuvent être contestées.

Avantages en nature : montant et assujettissement

La deuxième chambre civile rappelle, par un arrêt du 25 juin 2009, que c’est à l’employeur d’apporter la preuve que l’avantage en nature accordé à ses salariés remplit les conditions pour ne pas être assujetti aux cotisations sociales et que le montant des avantages en nature est, dans tous les cas, déterminé d’après la valeur réelle.

Prise en charge d’un examen lié à un acte non coté

Les actes mentionnés dans la nomenclature générale des actes professionnels doivent tous être remboursés.

Violences de groupes : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté, le 30 juin 2009, en première lecture après modifications, la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.

Rupture conventionnelle : mise en application

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité revient, dans une réponse ministérielle, sur les conditions d’application du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du travail et organisant la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Congé de maternité : politiques communautaires

La secrétaire d’État chargée de la famille revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur le projet de directive élaboré par la Commission européenne qui souhaite unifier la durée de congé maternité – à dix-huit semaines – dans l’Union et maintenir le salaire des mères à taux plein pendant cette période.

« Time-share » : réformes en cours

Interrogé de nouveau (V. Rép. min. n° 33329, JOAN Q 16 déc. 2008, Dalloz actualité, 7 janv. 2009 isset(node/129057) ? node/129057 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129057) sur la situation des « victimes » du « time-share », le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services revient, dans une réponse ministérielle, sur le contenu de la directive 2008/122/CE du parlement européen et du conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des...

Spécialisation du juge aux affaires familiales

Interpellée sur la proposition formulée par la défenseure des enfants de faire bénéficier le juge aux affaires familiales (JAF) d’une formation spécifique et de moyens adaptés (sur son rapport 2008, V. Dalloz actualité, 21 nov. 2008 isset(node/128388) ? node/128388 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128388), la garde des Sceaux revient, dans une réponse ministérielle, sur les compétences et la formation de ce magistrat.

Clauses abusives : panorama d’actualité 2009

Si une certaine « inertie législative » semble toucher la refonte du droit commun des contrats, en réalité, de nombreuses réformes, aux origines, aux sources et aux destinataires variés, concernent déjà les clauses contractuelles. Celles-ci ont pour dénominateur commun la volonté d’évincer les stipulations qui créent un déséquilibre significatif et traduisent un abus d’une partie sur une autre.

Retard de livraison après interruption judiciaire des travaux

La première chambre civile rejette, par un arrêt du 17 juin 2009, le pourvoi formé par une commune qui entendait demander la condamnation de l’agent judiciaire du Trésor à la réparation du préjudice anormal et spécial causé par le retard de livraison d’un ouvrage à la suite de l’interruption du chantier ordonnée par une décision de justice. La haute cour relève que la cour d’appel, qui a constaté que l’interruption judiciaire des travaux avait pour objectif de préserver la conservation d’indices permettant de s’assurer des conditions de sécurité générale qu’offrait le...