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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Réparation du dommage causé par une infraction: faute de la victime

La faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation n’a pas à être concomitante de la commission de l’infraction dès lors qu’elle a contribué à causer le préjudice.

Presse : conséquences de l’inertie du juge d’instruction

La partie civile, tenant de plusieurs dispositions du code de procédure pénale la faculté de demander à la juridiction d’instruction l’accomplissement de certains actes interruptifs, dont son audition, ne saurait se prévaloir de la suspension de la prescription en raison de l’inaction du juge.

Critique de l’action d’un magistrat et bénéfice de la bonne foi

L’article relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle à retentissement national qui ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique de l’action d’un magistrat n’est pas diffamatoire.

Apologies de crimes : contrôle de la Cour de cassation

L’apologie des crimes spécifiés à l’article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 exige que les propos incriminés constituent une justification de ces crimes et il appartient à la Cour de cassation de contrôler la bonne appréciation du sens et de la portée des propos incriminés. C’est ce que rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 28 avril 2009 par lequel elle censure la condamnation d’un agriculteur pour apologie d’atteintes volontaires à la vie.

Situation des conjoints de Français: pas d’alignement sur les dispositions européennes

Interrogé sur la question du titre de séjour d’un conjoint de Français issu d’un État tiers, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire indique, dans une réponse ministérielle, que la législation européenne relative au droit de séjour des citoyens communautaires (directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avr. 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres) n’a pas vocation à se substituer à la...

Impact de la crise du crédit immobilier sur les prêts-relais

Interrogée sur la situation des particuliers ayant contracté des prêts-relais ces deux dernières années, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi assure, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement suit avec attention cette question. Elle rappelle que les établissements de crédit se sont engagés, le 21 octobre 2008, à contacter les clients disposant d’un prêt relais six mois avant son échéance et d’examiner, dans l’hypothèse où ceux-ci n’auraient pas encore signé de compromis de vente trois mois avant l’échéance, les possibilités d’aménagement de...

Formation des professionnels de la justice en contact avec l’enfant

Interrogée sur la proposition faite par la défenseure des enfants, dans son rapport d’activité pour 2008 (V. not. Dalloz actualité, 21 nov. 2008 isset(node/128388) ? node/128388 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128388), de développer des formations adaptées aux professionnels de la justice en contact avec l’enfant, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que cette idée est actuellement étudiée par l’École nationale de la magistrature (ENM).

Procédure devant la Commission bancaire : apparences de partialité

Par un arrêt du 11 juin 2009, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la procédure applicable devant la Commission bancaire, qui ne fait pas apparaître de distinction claire entre ses différentes fonctions, manque aux exigences d’indépendance et d’impartialité posées par l’article 6, § 1.

Publication d’un rapport sur le « délit de solidarité »

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (programme conjoint de la FIDH et de l’OMCT) publie un rapport intitulé « Délit de solidarité : Stigmatisation, répression et intimidation des défenseurs des droits des migrants » qui se penche sur les conditions d’exercice de la défense des droits des migrants en France.

Détention provisoire : présence du parquet au débat contradictoire

Dans un arrêt du 12 mai 2009, la chambre criminelle rappelle, dans la lignée d’un récent arrêt du 28 avril 2009 (Dalloz actualité, 10 juin 2009, obs. Girault isset(node/131387) ? node/131387 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131387), que l’article 145 du code de procédure pénale exige seulement que le ministère public soit entendu et développe ses réquisitions au cours du débat contradictoire et non que ce dernier assiste aux débats ainsi qu’au prononcé de la décision.