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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Infractions sexuelles : désignation de médecins coordinateurs

Interpellée par un député à propos de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 (V. RSC 1998. 790, obs. Seuvic ; V. aussi, P. Couvrat, Le suivi socio-judiciaire, une peine pas comme les autres, RSC 1999. 376...

Visioconférence : quelle utilisation ?

Interpellée par un député sur la sous-utilisation judiciaire de la visioconférence (sur ce thème, V. S. Lavric, La visioconférence, le procès de demain ?

Dispositifs favorisant l’accession à la propriété

Interrogée par un député sur la possibilité d’introduire un dispositif incitant les bailleurs à céder leurs biens immobiliers à leurs occupants, la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi rappelle, dans une réponse ministérielle, la série d’aménagements témoignant de la volonté des pouvoirs publics de favoriser l’accession à la propriété.

Simplification des procédures et mission des élus locaux

Interpellée par un sénateur sur la situation des élus locaux qui souhaitent davantage de simplification des règles et procédures régissant les activités de leurs collectivités, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministérielle, que des mesures sont prises, depuis 2002, pour assouplir les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales.

Parution du décret sur l’audition de l’enfant

Le décret relatif à l’audition de l’enfant en justice est enfin paru au Journal officiel. Il est complété par un arrêté fixant la rémunération de la personne désignée pour entendre le mineur.

Convention d’extradition et compétence pour statuer sur une demande d’arrestation

Lorsqu’une convention d’extradition autorise l’État requérant à solliciter l’arrestation provisoire et immédiate d’une personne en fuite, le procureur de la République territorialement compétent est seul compétent pour ordonner l’arrestation provisoire et le placement sous écrou extraditionnel de la personne recherchée. C’est ce que rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 7 avril 2009 par lequel elle casse et annule sans renvoi l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, dans la procédure d’arrestation provisoire aux fins d’extradition d’une ressortissante péruvienne...

Indemnisation d’une victime d’une infraction sur le lieu de travail

Les victimes d’accidents du travail peuvent, à certaines conditions, être indemnisées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Transmission des données sensibles par les compagnies aériennes: proposition du Sénat

La commission des lois du Sénat a, le 13 mai 2009, à l’occasion de l’examen du rapport sur la proposition de résolution (présentée par la commission des affaires européennes) relative à la proposition de décision-cadre relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives, proposé d’exclure de la liste des données transmises par les compagnies aériennes aux services de police, la rubrique « 12) Remarques générales », où des données sensibles, telles que la mention de la religion ou celle d’un problème de santé,...

Situation des enseignants non titulaires et loi Dutreil

Interrogé sur la contrainte posée, pour les enseignants non titulaires, par l’obligation de continuité absolue de six années d’exercice prévue par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique pour pouvoir bénéficier d’un CDI, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique rappelle, dans une réponse ministérielle, que la loi Dutreil impose en effet une condition de continuité des CDD pour l’octroi d’un CDI et que, s’il devait y avoir une évolution dans ce domaine, elle ne...

Améliorations du local de rétention administrative de Choisy-le-Roi

Interpellée sur les recommandations formulées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté après sa visite du local de rétention administrative (LRA) de Choisy-le-Roi (sur ces recommandations, publiées au JO du 25 nov. 2008, V. Dalloz actualité, 27 nov. 2008 isset(node/128524) ? node/128524 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128524 ; V. aussi, pour la présentation du premier rapport annuel du contrôleur, Dalloz actualité, 10 avr. 2009 isset(node/130646) ? node/130646 : NULL, 'fragment' =>...