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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Radar automatique : transmission des données aux juridictions de proximité

Par un arrêt du 7 avril 2009, la chambre criminelle répond à un contrevenant qui contestait la conformité à la loi « informatique et libertés » de la transmission aux juridictions de proximité des données à caractère personnel traitées par le système de contrôle automatisé autorisé par l’arrêté du 13 octobre 2004.

Prise en charge de soins médicaux dispensés à l’étranger

Les soins dispensés aux assurés sociaux dans un autre État membre de l’Union européenne étant remboursés dans les mêmes conditions que s’ils avaient été reçus en France, les frais d’optique ne sont remboursés que s’ils ont été prescrits par un médecin. C’est cette double interprétation des articles R. 165-1 et R. 332-3 du code de la sécurité sociale que la deuxième chambre civile adopte dans un arrêt du 9 avril 2009.

Compétence du fonds de garantie des victimes d’infractions

La demande d’indemnisation présentée par le mari qui, s’étant lancé à la poursuite du voleur du sac à main de son épouse, a chuté sur une racine d’arbre, doit être accueillie. C’est ce qu’indique la chambre criminelle dans un arrêt du 9 avril 2009.

Contradiction entre visa des dernières écritures et rappel succinct des moyens

L’arrêt qui vise les conclusions des parties avec l’indication de leur date mais expose ensuite deux fois les prétentions de l’une des parties, sans exposer celles de l’autre, viole les articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme et 455, alinéa 1er, du code de procédure civile. C’est ce que rappelle la troisième chambre civile dans un arrêt du 29 avril 2009, à propos d’un contentieux portant sur des baux commerciaux (et plus particulièrement, sur une reprise des lieux suivie d’une demande d’expulsion sous astreinte formulée par le locataire...

Prolifération des armes de destruction massive : présentation d’un projet de loi

Le ministre de la défense a présenté, lors du conseil des ministres du 6 mai 2009, un projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

Décret sur la vente de meubles saisis pendant l’enquête

Le décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 précise les modalités suivant lesquelles il peut être procédé, en application des dispositions de l’article 41-5 du code de procédure pénale (issues de la loi n° 2007-1544 du 29 oct. 2007 de lutte contre la contrefaçon), à la vente des biens meubles placés sous main de justice et, le cas échéant, à la restitution du produit de cette vente.

L’Assemblée nationale contre la suppression du «délit de solidarité»

L’Assemblée nationale a rejeté, le 5 mai 2009, la proposition de loi visant à « supprimer le délit de solidarité » de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Circulation routière : publication d’une série d’arrêtés

Quinze arrêtés, tous datés du 4 mai 2009 et destinés à placer le droit français en conformité avec le droit communautaire et, en particulier, avec la directive 2007/46/CE du parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, sont publiés au Journal officiel du 6 mai 2009.

Statut des conseillers conjugaux et familiaux

Interrogée sur la profession de conseiller conjugal et familial et la possible amélioration de sa reconnaissance, la secrétaire d’État chargée de la famille note, dans une réponse ministérielle, que le statut des conseillers conjugaux et familiaux relève actuellement de plusieurs cadres. Ceux-ci peuvent en effet, selon leur spécialisation, travailler dans des établissements d’information, de consultation et de conseil familial, dans des centres de planification et d’éducation familiale, des centres de protection maternelle infantile, mais également pour les tribunaux (lorsqu...

Sécurité des manèges : calendrier des textes d’application

Interrogée sur l’application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions (sur l’adoption de cette loi, reproduite dans le Code de la consommation Dalloz 2009, V. Dalloz actualité, 18 févr. 2008, obs. Royer isset(node/121192) ? node/121192 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>121192), la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle, par réponse ministérielle, que le décret d’...