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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Embauche des personnes handicapées

Interrogé sur l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité rappelle que cette réforme, qui ne modifie pas le quota de 6 % antérieur, a opéré des aménagements concernant les bases de calcul du taux d’emploi des travailleurs handicapés. Ces derniers sont désormais comptabilisés pour une unité dès lors qu’ils ont été présents au moins six mois au cours des douze derniers mois écoulés,...

Adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur l’inceste

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 avril 2009, la proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes, présentée le 18 mars 2009.

Lancement de cartocrime.net

L’observation national de la délinquance (OND) propose, avec l’application web grand public baptisée Cartocrime, lancée le 29 avril 2009, un accès aux données statistiques sur les crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie (dit « état 4001 ») à l’échelle géographique de la région et du département. Les données sont publiées sous une forme cartographique mais aussi en tableaux et en graphiques. Les cartes sont élaborées directement par l’internaute sans faire appel à une bibliothèque de cartographies déjà élaborées, mais en requêtant de façon...

Simplification des bulletins de paie

Interpellé sur le manque de lisibilité des bulletins de paie, la possibilité de créer un bilan individuel social et d’instaurer un collecteur unique des charges sociales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement partage la volonté de simplifier le bulletin de paie et qu’une série d’actions a d’ores et déjà été engagée.

Déblocage de l’épargne salariale

Interrogé sur les mesures qui pourraient être mises en place en vue de permettre aux souscripteurs, confrontés à de graves difficultés financières, de bénéficier d’une sortie anticipée, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité rappelle, dans une réponse ministérielle, que le blocage des sommes versées dans un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI), ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est la contrepartie des importantes exonérations fiscales et sociales accordées par le législateur sur l’abondement de...

Crédits immobiliers aux particuliers : prescription biennale

La ministre de la justice précise, à l’occasion d’une réponse ministérielle, que l’article L. 137-2 du code de la consommation issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, qui prescrit par deux ans l’action des professionnels, pour les biens ou services qu’ils fournissent aux consommateurs, revêt une portée générale. Ainsi, en l’absence de dispositions spéciales relatives à la prescription de l’action des professionnels en matière de crédit immobilier, et sous réserve de l’interprétation souveraine des juridictions,...

Saisies-attributions et protection du salaire

Dans une réponse ministérielle, la ministre de la justice indique que plusieurs dispositifs permettent une protection effective du salaire, dans le cadre des saisies-attributions. Ainsi, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables que dans des proportions et selon des seuils de rémunération fixés par décret. Lorsqu’un compte bancaire fait l’objet d’une saisie-attribution, la fraction insaisissable des rémunérations versées sur ce compte demeure insaisissable. Le titulaire du compte objet d’une saisie peut, par conséquent, demander à sa banque de...

Fonction publique territoriale : fiscalité des IFTS

Interrogé sur la fiscalité des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) accordées à certains fonctionnaires de la fonction publique territoriale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique indique que leur prise en compte dans le champ de l’exonération fiscale actuellement applicable aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) n’est pas envisagée.

Circulation routière : les nouveaux contentieux

Le domaine de la circulation routière a vu naître, ces dernières années, de nouveaux contentieux particulièrement techniques. Ce dossier propose les outils nécessaires à leur maîtrise.

Remise du rapport 2008 de la CNDS

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a remis, le 28 avril 2009, au président de la République et au parlement, son rapport d’activité 2008 qui comprend notamment une étude sur la déontologie des forces de sécurité en présence des mineurs.