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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Actes antisémites: statistiques et actions mises en œuvre

Interpellée par le député Christian Estrosi sur l’augmentation des actes antisémites, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales communique, à l’occasion d’une réponse parlementaire, des statistiques et retrace les actions de lutte mises en œuvre.

Développement des modes alternatifs de règlement des litiges

Interrogée sur la possibilité d’associer les avocats et certaines de leurs suggestions – telles que la création d’une forme de droit collaboratif pour gérer les litiges, en amont du recours au juge, ou l’instauration d’un mode de saisine unique des juridictions par les parties – à la réflexion actuellement menée sur le périmètre d’intervention du juge, la ministre de la justice rappelle que la commision Guinchard, qui a remis son rapport le 30 juin 2008, a travaillé de manière très approfondie sur le sujet et préconisé un développement cohérent et raisonnable des modes...

Modulation des surloyers : modalités d’application d’ici l’été

La ministre du logement et de la ville indique, dans une réponse ministérielle, que les modalités d’application de l’obligation incombant aux bailleurs sociaux (depuis la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion), de mettre en œuvre, dans certaines limites, une modulation des surloyers, seront précisées dans un décret qui paraîtra d’ici l’été.

Simplification du droit en matière pénale

Le chapitre IV (art. 122 à 137) de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures comporte des dispositions visant à la clarification du droit en matière pénale.

Parution du décret autorisant «Cassiopée»

Le décret n° 2009-528 du 11 mai 2009, paru au Journal officiel du 13 mai 2009, autorise la mise en œuvre du traitement automatisé « Cassiopée ». Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de procédure pénale est donc complété par une section IV consacrée à ce nouveau traitement automatisé de données à finalité judiciaire.

Ventes judiciaires et activité de fiduciaire : publication de la décision modifiant le RIN

La décision du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 déc. 1971 modifiée) est publiée au Journal officiel du 12 mai 2009 (sur les assemblées générales du CNB, V. Dalloz actualité, 28 avr. 2009 isset(node/130828) ? node/130828 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130828).

Précisions sur la protection juridique du maire

Interrogée sur le champ d’application de l’article L.

Conditions de domiciliation des entreprises

Interrogé sur les conditions de domiciliation des entreprises et plus particulièrement sur la possibilité, pour le créateur d’une SARL qui aurait choisi l’option provisoire de maintenir le siège de sa société à son domicile, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services rappelle l’architecture du dispositif actuel.

Nature frugifère d’un immeuble: rappel

Dès lors qu’une composante logement distincte des soins, repas et autres dépenses payables par les personnes hébergées peut être identifiée dans le prix de journée versé par les pensionnaires d’une maison de retraite, l’immeuble doit être considéré comme frugifère. C’est ce qu’indique la troisième chambre civile dans un arrêt du 29 avril 2009, à propos du litige né de l’acquisition, par un hôpital, d’un immeuble ayant servi à l’exploitation d’un fonds de commerce de maison de soins pour personnes âgées et du fonds de commerce exploité dans l’immeuble.

Amende forfaitaire majorée: auteur de la réclamation

La chambre criminelle indique, dans un arrêt du 7 avril 2009, qu’en application des articles 529-2, 529-9 et 530 du code de procédure pénale, le titre rendu exécutoire délivré par le ministère public aux fins de recouvrement de l’amende forfaitaire majorée de plein droit ne peut être annulé que par une réclamation motivée émanant du seul contrevenant et que l’officier du ministère public ne peut, au vu d’une réclamation formulée par un tiers, annuler ce titre et faire citer devant la juridiction de proximité la personne à l’encontre de laquelle il a été délivré.