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Article
Précisions sur la protection juridique du maire
Précisions sur la protection juridique du maire
par S. Lavricle 18 mai 2009
Interrogée sur le champ d’application de l’article L. 2123-34, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales – qui prévoit la protection du maire par la commune en cas de poursuites pénales à l’occasion des faits n’ayant pas le caractère de faute...
