Accueil
Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Perfectionnement du STIC

Interrogée sur les conclusions du rapport rendu par la CNIL (V. Dalloz actualité, 26 janv. 2009 isset(node/129373) ? node/129373 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129373), la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministérielle, que le fichier dénommé système de traitement des infractions constatées (STIC) est soumis à un « cadre légal extrêmement strict » composé non seulement des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux...

Inégalités dans le versement de la prime de solidarité

Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur l’éligibilité à la prime de solidarité (PSA ; sur le décret n° 2008-1351 du 19 déc. 2008 instituant cette prime exceptionnelle, V. Dalloz actualité, 6 janv. 2009 isset(node/129025) ? node/129025 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129025) liée, pour une partie du public concerné, au bénéfice de l’aide personnalisée au logement, et donc à l’examen des ressources 2007. ...

Avenir des contrats aidés

Interpellée par un sénateur sur la diminution du volume des contrats aidés, la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi indique, à l’occasion d’une réponse ministérielle, que le gouvernement a décidé, pour 2009, d’augmenter, à raison de 100 000 contrats supplémentaires, l’enveloppe des contrats aidés du secteur non marchand qui s’élèvera, en conséquence, à 330 000. Cette hausse significative devrait bénéficier, dès le premier semestre 2009, aux personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi du fait de la crise actuelle.

Liberté du mariage et signalements d’étrangers en situation irrégulière

Interrogée sur la conciliation de l’article 40 du code de procédure pénale (qui oblige notamment l’officier public ou le fonctionnaire qui a connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, d’un délit, à en informer sans délai le procureur de la République) et de la liberté du mariage, la ministre de la justice estime, dans une réponse ministérielle, que, dans la mesure où une transmission de l’officier d’état civil sur le fondement de l’article 40 ne saurait avoir pour conséquence directe de retarder ou d’empêcher la célébration du mariage, il n’y a pas atteinte au principe...

Horaires décalés et modes de garde adaptés

Interpellée sur les difficultés rencontrées par les familles pour disposer de modes de garde en cas d’horaires décalés (soit environ 14 % des familles avec de jeunes enfants), la secrétaire d’État chargée de la famille indique, dans une réponse ministérielle, que la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a précisément modifié le code de la sécurité sociale pour tenir compte des horaires de travail des parents dans l’attribution de l’allocation du complément de mode de garde. Une majoration du complément de libre-choix du mode de...

Réforme de la procédure d’agrément en vue d’adopter

Interpellée sur les procédures d’agrément en vue d’adopter, la secrétaire d’État chargée de la famille rappelle, dans une réponse ministérielle, que l’agrément n’est pas un permis pour adopter mais a pour objectif de veiller à ce que les conditions d’accueil offertes par les familles correspondent aux besoins et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces conditions sont appréciées in concreto, de sorte que c’est le contexte général dans lequel s’inscrit un projet d’adoption particulier qui doit être pris en compte lors de la décision d’agrément. Corollairement, l’...

Cour européenne : approbation d’un «Protocole n° 14 bis»

L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a approuvé, le 30 avril 2009, par l’avis n° 271 (2009), un projet de protocole visant à accroître de 20 à 25 % la capacité de la Cour européenne des droits de l’homme à traiter les affaires qui lui sont déférées.

Atteinte à la présomption d’innocence : application de la prescription trimestrielle

Les actions fondées sur une atteinte à la présomption d’innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication incriminée et de réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de la poursuivre.

Virus A/H1N1 : obligations des aéroports et contrôles sanitaires aux frontières

Un arrêté du 29 avril 2009 renforce, dans la perspective d’une propagation mondiale du virus de la grippe de type A/H1N1, les obligations des aéroports français ouverts au trafic international et les contrôles sanitaires aux frontières.

Publication de nouvelles mesures pour lutter contre la crise

Plusieurs décrets publiés au Journal officiel du 30 avril 2009 concrétisent de nouvelles mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la crise économique et sociale.