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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Le nouveau droit du blanchiment

La transposition de la 3e directive « blanchiment » par l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 consacre un nouveau droit du blanchiment que ce dossier propose de présenter, du point de vue des assujettis et des régulateurs.

Protection juridique des mineurs et des majeurs: publication d’une circulaire

Une circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau du 9 février 2009 (n° CIV/01/09/C1), publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice du 28 février 2009, vient répondre à un certain nombre de questions suscitées par la réforme du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs (sur la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, V. not. F. Arbellot, Droit des tutelles, 2e éd., Dalloz, coll. « Praxis », 2007 et les références citées ; sur les décrets d’application, V. Dalloz actualité, 9 déc. 2008

Rachida Dati défend le projet de loi pénitentiaire

Dans une réponse ministérielle, la ministre de la justice défend le projet de loi pénitentiaire présenté par le gouvernement, jugé, par le député auteur de la question, très en retrait des propositions formulées par le Comité d’orientation restreint (COR) chargé de cette réflexion (V. Dalloz actualité, 11 déc. 2007 isset(node/119947) ? node/119947 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>119947). Elle indique que ce texte, qui a vocation à être enrichi par le parlement, a été élaboré en concertation avec les organisations...

Contrôleur général des lieux de privation de liberté : remise d’un premier rapport

Privation de liberté ne doit pas rimer avec privation des autres droits fondamentaux. C’est, en quelque sorte, le cheval de bataille de Jean-Marie Delerue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a rendu public son premier rapport d’activité, le 8 avril 2009.

Paiement des amendes et droits fixes de procédure

Le décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 adapte d’abord la partie réglementaire du code de procédure pénale aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines, relatives au paiement des amendes et des droits fixes de procédure matière pénale (sur cette loi, V. Dalloz actualité, 3 juill. 2008 isset(node/126471) ? node/126471 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126471). Il modifie ainsi les articles R. 55 à R.

Avenir des juridictions de proximité

Interrogée par un député sur la possibilité d’ouvrir la voie d’appel contre les jugements de proximité rendus en matière civile, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que cette réforme ne lui paraît pas opportune, « sauf à accroître démesurément la judiciarisation des conflits et à faire encourir aux parties le risque de procès dont le coût dépasserait les enjeux ». Elle rappelle que, « dans le respect des droits de la défense », la voie de droit commun de l’opposition est ouverte lorsque le jugement a été rendu par défaut, en dernier ressort, et...

Création du système européen d’information sur les casiers judiciaires

La décision 2009/316/JAI du Conseil du 6 avril 2009 créé, en application de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, un système européen d’information sur les casiers judiciaires, baptisé ECRIS (sur l’adoption de ce texte par la Commission, le 30 mai 2008, V. Dalloz actualité, 6 juin 2008 isset(node/123156) ? node/123156 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>123156).

Statut et indemnisation des victimes d’infractions : avancées européennes

La Commission européenne a adopté, le 7 avril 2009, deux rapports concernant la mise en œuvre de deux instruments relatifs aux droits des victimes d’infractions.

Accident de la circulation: le capital décès indemnise la perte de revenus

Selon les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et 1er de l’ordonnance n° 59-2 du 7 janvier 1959, le recours subrogatoire de l’État contre le tiers s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’il a pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. C’est ce que rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 10 mars 2009. La haute cour, saisie des conséquences d’un accident de la...

Primauté de la compétence universelle : confirmation

Dans une décision du 17 mars 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête présentée par un officier mauritanien condamné en 2005 par les juridictions françaises pour avoir commis, en 1990 et 1991, des actes de torture en Mauritanie sur des ressortissants de ce pays (Crim. 23 oct. 2002, Bull. crim. n° 195 ; D. 2004. Jur. 309, obs. Gozzi ...