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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Destruction d’objets placés sous main de justice: rappel

Dans un arrêt du 11 février 2009, la chambre criminelle rappelle que, dès lors que la détention des biens meubles placés sous main de justice était illicite et que leur conservation n’était plus nécessaire à la manifestation de la vérité, la chambre de l’instruction a, pour confirmer l’ordonnance prescrivant la destruction des vêtements présentés sous une marque contrefaite saisis au cours de l’enquête, fait l’exacte application de l’article 99-2, alinéa 3, du code de procédure pénale.

Instruction des affaires pénales: étude de législation comparée

Après l’annonce de la suppression du juge d’instruction, et quelques jours après la remise du premier rapport de la commission Léger portant sur la phase préparatoire du procès, le Sénat publie une étude de législation comparée consacrée à l’instruction des affaires pénales.

Compétence des tribunaux français pour des crimes fondés sur le statut de Rome

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux précise que la convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale (CPI) ne confère pas aux juridictions françaises, mais à la seule CPI, une compétence universelle pour connaître des crimes entrant dans le champ d’application du statut et les moyens juridiques pour l’exercer.

Radar automatique : précisions sur l’obligation de consignation

Dans une réponse ministérielle, la ministre de la justice réaffirme la conformité du système automatisé de contrôle et de sanction du respect des limitations de vitesse au droit européen et insiste sur l’importance du coût que représenterait la mise en œuvre d’un remboursement automatique des consignations.

Représentativité des employeurs : statu quo pour l’USGERES

Interpellé par un député sur la représentativité de l’union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale (USGERES), organisation fondée en 1994 pour gérer les fonds de la formation professionnelle et répondre aux besoins de qualification de l’économie sociale et qui couvre environ douze branches professionnelles, le ministre du travail rappelle qu’aucun texte général spécifique ne définit les organisations d’employeurs représentatives au niveau interprofessionnel dans le secteur du travail et que les trois principales organisations (Mouvement...

Rapport d’étape sur la phase préparatoire du procès pénal

La commission de réflexion sur la justice pénale a remis, le 9 mars 2009, un premier rapport d’étape à Rachida Dati portant sur la phase préparatoire du procès pénal. Deux autres rapports intermédiaires sont attendus avant le rapport définitif, prévu pour le mois de mai.

Perquisitions en matière fiscale: impact de la LME

Dans un arrêt du 25 février 2009, la chambre criminelle déclare irrecevable le pourvoi dirigé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait autorisé l’administration des impôts à effectuer, au domicile des demanderesses, des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d’une fraude fiscale. L’entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) ayant entrainé la modification de l’article L.

Projet de loi pénitentiaire: texte enrichi par le Sénat

Le Sénat a adopté, le 6 mars 2009, le projet de loi pénitentiaire qui, rappelons-le, vise à lutter contre la surpopulation carcérale (en développant les alternatives à l’incarcération et les aménagements de peines) et à améliorer les conditions de détention (pour éviter la récidive et favoriser la réinsertion)

Condamnation de la France pour une sanction douanière disproportionnée

Dans un arrêt du 26 février 2009, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du caractère disproportionné de la sanction pécuniaire infligée par rapport à la nature du fait reproché.

Infractions à la police de la chasse : application en Alsace-Moselle

Il résulte des articles R. 428-2 et R. 429-1 du code de l’environnement que la méconnaissance, par un fermier de chasse, des clauses et conditions du cahier des charges relatives à la chasse est punissable, sans que puisse y faire obstacle la nature juridique que le droit local conférerait au gibier ; la cour d’appel qui, pour relaxer le prévenu, retient que le gibier en Alsace-Moselle n’est pas « res nullius » mais propriété de l’adjudicataire, pour la durée du contrat liant le chasseur à l’ONF, méconnaît ces textes et le principe ainsi rappelé.