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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Arrêté sur la criminalité informatique et la pédopornographie

Un arrêté du 30 mars 2009 apporte des précisions concernant la répression de certaines formes de criminalité informatique et la lutte contre la pédopornographie.
Il fixe la liste des services ou unités étant habilités à procéder aux actes définis par les articles 706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale (soit, pour l’essentiel, l’ensemble des actes permettant la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs).

Présentation d’un projet de loi sur l’adoption

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d’État chargée de la famille ont présenté, lors du conseil des ministres du 1er avril 2009, un projet de loi relatif à l’adoption. Le texte envisage d’abord, pour améliorer la résolution des situations de délaissement parental, de permettre au ministère public de demander au tribunal de grande instance de constater l’abandon d’un enfant (art. 1er). Le service de l’aide sociale à l’enfance devra, en outre, dans le rapport annuel qu’il...

Des policiers français au-dessus des lois ?

Dans un rapport publié le 2 avril 2009, Amnesty international dénonce l’impunité de fait dont bénéficieraient couramment, en France, les agents de la force publique.

Rapports entre abonnés et fournisseurs d’accès à internet

Saisi des « multiples problèmes » rencontrés par des millions d’abonnés avec leur opérateur téléphonique ou leur fournisseur d’accès à internet, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli, rappelle que le domaine des communications électroniques fait déjà l’objet d’une action volontariste des pouvoirs publics, étant donné le volume de ce contentieux (28 % des réclamations enregistrées au baromètre de la DGCCRF début 2008). Il fait état des dernières actions entreprises. La loi...

Cumul d’activités des fonctionnaires territoriaux

Interrogé sur les conséquences du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 sur la possibilité, pour les fonctionnaires territoriaux d’exercer une activité complémentaire, le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministérielle, que la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique réaffirme la règle selon laquelle les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées mais modernise également le régime du...

Construction de maisons individuelles : notice descriptive

Dans une réponse ministérielle, Christine Boutin revient sur l’article L. 231-2, d, du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et du décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991 relatifs aux contrats de construction d’une maison individuelle, qui permet au maître de l’ouvrage de conserver à sa charge les travaux qu’il souhaite réaliser directement. Interrogée sur la pertinence de modifier l’arrêté du 27 novembre 1991 qui définit un modèle pour la notice descriptive exigée par l’article R.

Ascenseurs : application de la «loi de Robien»

Interrogée sur la façon dont le gouvernement entend mettre en œuvre les travaux de mise aux normes des ascenseurs prévus par l’article 79 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite « de Robien », la ministre du logement et de la ville justifie le report de la première échéance du 3 juillet 2008 au 31 décembre 2010 (décidé sur la base d’un premier bilan réalisé en 2006) par les délais de mise au point et de concertation sur les textes d’application, la réalisation de diagnostics préalables des installations et l’insuffisance de personnel qualifié pour la réalisation des travaux...

Diffamation envers une personne publique : rapport entre imputations et fonctions

L’action engagée sur le fondement de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n’est recevable que si les imputations présentent un rapport direct et étroit avec les fonctions ou la qualité de la personne visée.

Présentation du rapport annuel de la Cour de cassation

La Cour de cassation a, le 26 mars 2009, présenté son rapport 2008 qui prend cette année pour thème d’étude « les discriminations ».

Nouvelles modalités d’immatriculation des véhicules

Un arrêté du 23 mars 2009 fixe au 15 avril 2009 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception, à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules issues du décret n° 2009-136 du 9 février 2009 (JO 11 févr.) et précisées dans deux arrêtés du même jour (l’un relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, l’autre aux caractéristiques et au mode de pose des plaques d’immatriculation).