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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Publication d’un décret sur l’évolution des professions juridiques et judiciaires

Un décret du 22 avril 2009 relatif à l’évolution des professions juridiques et judiciaires modifie certaines dispositions organisant les professions de notaires, d’huissiers de justice, d’avocats aux Conseils, les offices des commissaires-priseurs judiciaires et des greffiers de tribunaux de commerce.

Présentation de la réforme du crédit à la consommation

Un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été présenté en conseil des ministres, le 22 avril 2009. Avec deux tiers des ménages qui en sont détenteurs et un encours de 140 milliards d’euros, le crédit à la consommation est plus que jamais, dans le contexte économique actuel, un « instrument populaire, utile et nécessaire ». Le texte, présenté par la ministre de l’économie, de l’emploi et de l’industrie, et élaboré avec le concours du haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, vise d’abord à garantir une commercialisation plus...

Enseignants-chercheurs : présentation de trois décrets

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté, lors du conseil des ministres du 22 avril 2009, trois décrets relatifs au statut des enseignants-chercheurs.

Emplois fermés aux étrangers: recommandations de la HALDE

Par une délibération du 30 mars 2009, publiée le 15 avril, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) recommande au gouvernement de supprimer les conditions de nationalité pour l’accès aux trois fonctions publiques, aux emplois des établissements et des entreprises publics, et aux emplois du secteur privé.

Précisions sur l’obligation d’enregistrement des interrogatoires d’instruction

Dans un arrêt du 1er avril 2009, la chambre criminelle indique que les dispositions de l’article 116-1 du code de procédure pénale n’imposent l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen, en matière criminelle, que lorsqu’ils sont réalisés dans le cabinet du juge d’instruction.

Accès aux professions de notaire et d’avoué : nouveau décret

Un décret du 17 avril 2009 modifie les décrets nos 45-0118 et 73-609 des 9 décembre 1945 et 5 juillet 1973 relatifs respectivement au statut des avoués et aux conditions d’accès à la profession de notaire.

La CNIL autorise les commerçants à conserver certaines données

Par une délibération du 11 décembre 2008, publiée au Journal officiel du 18 avril 2009, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) autorise la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion précontentieuse des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente. La CNIL indique que, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004 (Décis. n° 2004-499 DC du 29 juill. 2004, loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des...

Acte devenu inutile par la faute du notaire

Dans un arrêt du 9 avril 2009, la deuxième chambre civile rappelle que, conformément à l’article 15 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, l’acte de déclaration de succession devenu inutile par la faute du notaire ne peut donner lieu à émolument.

Service minimum d’accueil des élèves : application de la loi

Dans une question signalée relative au service minimum d’accueil des élèves, le ministre de l’éducation nationale rappelle d’abord que ce nouveau droit a été créé dans le respect du droit de grève et de la libre administration des collectivités territoriales. Il indique ensuite que tout a été mis en œuvre pour lever les difficultés financières : l’article 9 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 (art. L.

Production de pièces obtenues sans autorisation

Dans un arrêt du 9 avril 2009, la deuxième chambre civile rappelle qu’en application de l’article R.