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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Recours contre les entreprises polluantes

Le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire réaffirme la responsabilité, sur le fondement de l’article 1982 du code civil, des exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement qui, bien que respectant les prescriptions qui leur sont applicables, sont à l’origine de nuisances pour le voisinage.

Autorisations d’urbanisme tacites

Comment un document informatif peut-il être réputé délivré tacitement ? C’est la question qui était posée par un député au ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, à propos du certificat d’information de l’article L. 410-1, a, du code de l’urbanisme, qui peut, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, être délivré tacitement par l’autorité compétente, en application de l’article R. 410-12.

Installation de l’Autorité centrale pour l’adoption internationale

Le décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 institue le service chargé de l’adoption au ministère des affaires étrangères « Autorité centrale pour l’adoption internationale ». Il remplace, en conséquence, les articles R. 148-4 à R.

Maladie professionnelle des personnels des industries électriques et gazières

La cour d’appel qui, retenant la faute inexcusable des employeurs successifs, dont EDF, met définitivement à la charge de la CPAM le montant des majorations de rente et d’indemnités alloués au salarié, méconnaît l’article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Information sur le délai de rejet implicite d’une réclamation

L’information incomplète et erronée délivrée par le secrétariat de la commission de recours amiable empêche le délai de recours contentieux de courir et fait obstacle à ce que la forclusion soit opposée au cotisant. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans un arrêt du 9 avril 2009.

Prévention des suicides en prison

Quelques semaines seulement après la remise du rapport Albrand sur le suicide en prison (V. AJ pénal 2009. 147, Édito Charbonnier ), la ministre de la justice revient sur ce problème à l’occasion d’une réponse ministérielle.

Publication d’un décret sur la remise en circulation des véhicules endommagés

Un décret du 10 avril 2009 modifie certaines dispositions du code de la route relatives notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés.

Affiliation gratuite au régime de l’assurance vieillesse: condition de ressources

Les revenus pris en compte pour l’affiliation gratuite au régime obligatoire de l’assurance vieillesse sont ceux de l’intéressé et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple. C’est ce qu’indique la deuxième chambre civile dans un arrêt du 2 avril 2009.

Attribution d’indemnités journalières : contentieux général de la sécurité sociale

Par un arrêt du 2 avril 2009, la deuxième chambre civile rappelle qu’il n’entre pas dans la compétence de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, même saisie d’un différend relatif à la tarification du risque accident du travail et maladie professionnelle, de statuer sur l’attribution, par une caisse régionale d’assurance maladie, d’indemnités journalières au titre de la législation professionnelle. Elle précise, au visa de l’article L.

Injure et diffamation envers les harkis: quelle protection?

Par deux arrêts du 31 mars 2009, la chambre criminelle indique que les harkis ne peuvent se prévaloir des dispositions des articles 32, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, pas plus que de l’article 5 de la loi du 23 février 2005 qui, bien qu’interdisant les propos diffamatoires ou injurieux envers cette communauté, ne prévoit aucune sanction.