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Article
Maladie professionnelle des personnels des industries électriques et gazières
Maladie professionnelle des personnels des industries électriques et gazières
La cour d’appel qui, retenant la faute inexcusable des employeurs successifs, dont EDF, met définitivement à la charge de la CPAM le montant des majorations de rente et d’indemnités alloués au salarié, méconnaît l’article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
par S. Lavricle 23 avril 2009
Un salarié ayant exercé son activité professionnelle au sein de la société A. puis à EDF, a été reconnu atteint de lésions pleurales prises en charge au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles. Ayant engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de ces deux employeurs successifs et saisi d’un recours la juridiction de la sécurité sociale, les juges du fond décidèrent de mettre définitivement à la charge de la CPAM le montant des...
