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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Le Sénat repousse d’un an la collégialité de l’instruction

En adoptant, le 25 mars 2009, l’amendement n° 182 déposé par le gouvernement sur la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, le Sénat a autorisé le report d’un an de la collégialité de l’instruction. L’article 65 octies du texte, dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture (sur l’ensemble de ce texte, V. Dalloz actualité, 30 mars 2009 isset(node/130424) ? node/130424 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130424) remplace ainsi, au premier alinéa du II...

Fichiers de police : publication d’un rapport parlementaire

Un rapport du 24 mars 2009, fait au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale, formule 57 propositions destinées, entre autre, à clarifier le cadre juridique des fichiers de police et à mieux protéger les données sensibles.

Réforme de la profession d’avoué : précisions attendues

Interpellée par un sénateur sur des questions pratiques liées à la fusion des professions d’avocat et d’avoué (V. not. Dalloz actualité, 12 juin 2008 isset(node/126093) ? node/126093 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126093) et sur le détail des compensations qui devraient être allouées, Rachida Dati rappelle, dans une réponse ministérielle, que la réforme de la profession d’avoué, sur laquelle le parlement devrait prochainement se prononcer, « pourrait prendre effet le 1er janvier 2010 ».

Accident du travail : recours de l’employeur du salarié intérimaire contre l’entreprise utilisatrice

En cas d’accident du travail imputable à la faute inexcusable d’une entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire, seule tenue, en sa qualité d’employeur de la victime, des obligations prévues aux articles L. 452-1 à L.

Équipes communes d’enquête: signature d’une première circulaire

Rachida Dati a signé, le 23 mars 2009, la première circulaire relative aux équipes communes d’enquête (ECE).

Ouverture à la concurrence des jeux en ligne : présentation du projet de loi

Éric Woerth a présenté, le 25 mars 2009, en conseil des ministres, un projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

« Opération escargot » et entrave à la circulation

Dans un arrêt du 5 mars 2009, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la condamnation pour entrave à la circulation d’un chauffeur routier commise lors d’une « opération escargot », n’est pas contraire à l’article 11 de la Convention.

Lancement des « États généraux de la justice pénale »

« La justice est notre bien commun. Son avenir nous concerne tous ». Tel est le credo des « États généraux de la justice pénale », officiellement lancés le 21 mars 2009, à l’Assemblée nationale, à l’initiative d’un collectif composé de magistrats, d’avocats, de professionnels du droit et de la justice, d’universitaires et de chercheurs. Leur objectif : alerter sur la situation des libertés en France et ouvrir le débat sur l’avenir de la justice pénale.

Amende forfaitaire : irrecevabilité d’une requête en exonération

Dans un arrêt du 3 mars 2009, la chambre criminelle indique qu’il se déduit des dispositions de l’article R. 49-4 du code de procédure pénale que lorsqu’elle n’est pas accompagnée de l’avis de contravention de l’amende considérée, la requête présentée en application de l’article 529-2 du code de procédure pénale doit être déclarée irrecevable.

Rente accident du travail et perte de revenus du conjoint survivant

La rente accident du travail versée au conjoint survivant indemnise ses pertes de revenus et doit donc, le cas échéant, être imputée sur l’indemnité réparant ce préjudice économique. C’est ce qu’indique la deuxième chambre civile dans cet arrêt du 19 février 2009 qui casse et annule, au visa des articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et L. 434-8 du code de la sécurité sociale, la décision qui avait précisément refusé d’imputer la rente versée à la veuve d’un salarié décédé des...