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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Calcul des cotisations sociales: caractérisation du lien de subordination

Une cour d’appel ne peut déduire le statut de salarié des seuls défauts d’inscription au registre des agents commerciaux et d’affiliation au régime des travailleurs indépendants.

Pratiques d’éviction des entreprises dominantes : orientations de la Commission

Par une communication publiée au JOUE du 24 février 2009, la Commission européenne définit les priorités destinées à guider son action quant à l’application de l’article 82 du traité CE aux pratiques d’éviction auxquelles se livrent les entreprises dominantes.

Coût du développement de la vidéosurveillance

Interpellée par un sénateur à propos du programme national d’installation de vidéosurveillance, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriale précise le coût de cette opération et sa charge budgétaire pour l’État.
« Élément d’une meilleure sécurité, et donc de protection de nos concitoyens », la vidéoprotection, dont l’apport en matière de prévention de « la plupart des délits de proximité » est souligné, doit, selon la ministre, être développée de manière raisonnée et rigoureusement respectueuse des libertés.

Enregistrement des audiences du procès AZF

La chambre criminelle a, le 17 février 2009, rejeté le recours en annulation formé les prévenus contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Toulouse du 15 janvier 2009 autorisant l’enregistrement audiovisuel des audiences dans le cadre du procès de l’explosion de l’usine AZF (qui s’est ouvert le 23 févr. 2009).

Reconnaissance d’une maladie professionnelle : information de l’employeur

Dans un arrêt du 12 février 2009, la deuxième chambre civile rappelle que l’article R.

Allocation supplémentaire de vieillesse : demande en paiement des arrérages

Dans un arrêt du 12 février 2009, la deuxième chambre civile rappelle que, selon l’article L. 815-10, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, devenu L. 815-11, les arrérages versés sont, dans tous les cas, acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu’il y a fraude, absence de déclaration de ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

Rectification d’erreurs matérielles: pouvoirs de la chambre de l’instruction

Le dispositif d’un arrêt devant être interprété par les motifs auxquels il s’unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs, résultat d’une erreur purement matérielle, peut être réparé selon la procédure des articles 710 et 711 du code de procédure pénale.

Rave-parties ou technivals : soumission aux taxes exigées par la SACEM

Dans une réponse ministérielle, la ministre de la culture et de la communication rappelle que les organisateurs de rave-parties ou de technivals sont soumis, à l’instar des petites associations culturelles, à l’obligation d’obtenir une autorisation préalable de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et de verser les rémunérations dues aux artistes, éventuellement calculées sur une base forfaitaire.

Frais exposés non compris dans les dépens : pas d’aménagement en matière d’environnement

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux estime que l’article L. 176-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, est conforme à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et garantit le droit à un recours effectif, y compris en matière de protection de l’environnement.

Abandon de poste par des cadres de la fonction publique

Le secrétaire d’État chargé de la fonction publique indique qu’« il n’est pas prévu, à ce stade, de fixer par voie réglementaire, un délai unique de reprise de fonction avant radiation des cadres ».