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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Presse : visa erroné sans conséquence

Est valable la citation qui vise l’article 24, alinéa 8, de la loi sur la presse, en rappelle la teneur ainsi que les peines instituées, dès lors que le visa, erroné mais surabondant, du 6e alinéa du même article, n’a pas eu pour conséquence de créer une incertitude dans l’esprit du prévenu.

Accidents du travail : recours subrogatoire des tiers payeurs

L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifiées par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs, s’applique lorsque l’accident relève de la législation sur les accidents du travail.

Inflation des procédures pour outrages: précisions

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux fournit quelques précisions quant à l’inflation des procédures judiciaires engagées pour outrages (art. 433-5 c. pén.). Interrogée par un député sur les conclusions du rapport 2007 de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) qui pointent notamment une utilisation « trop systématique » du délit d’outrage par les personnels des forces de l’ordre (sur l’ensemble des conclusions de ce rapport, V. Dalloz actualité, 10 avr. 2008), Rachida Dati rappelle d’abord que les éléments constitutifs...

Accident de la circulation : préférence de la victime et créance du tiers payeur

Le recours des tiers payeurs sur les indemnités revenant à la victime s’exerçant poste par poste, la préférence reconnue à la victime s’exerce, en cas de limitation de son droit à indemnisation, selon la même modalité.

Création d’un réseau européen des procureurs généraux

« L’Europe ne se construit pas seulement entre experts, elle repose aussi et surtout sur l’implication de tous les praticiens ». C’est l’une des idées force qui, selon Rachida Dati, aura présidé à la création du réseau européen des procureurs généraux, dont les statuts ont été signés le 6 février 2009. Après le réseau judiciaire européen en matière pénale et le réseau judiciaire civil et commercial, un réseau des procureurs généraux des États membres de l’Union européenne a donc vu le jour.

Champ d’application de la tromperie : rappel

La location d’un immeuble, fût-il meublé, n’entre pas, en tant que telle, dans le champ d’application des articles L. 213-1 et L.

Presse : exceptions de nullité soulevées en appel

Aux termes de l’article 385 du code de procédure pénale, applicable à la poursuite des infractions à la loi sur la liberté de la presse, les exceptions de nullité doivent, devant la cour d’appel, être présentées avant toute défense au fond.

Anti-terrorisme: expérimentation d’un nouveau fichier

Un arrêté du 28 janvier 2009 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a été publié au Journal officiel du 4 février. Celui-ci autorise, à titre expérimental, la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel mentionnées à l’article 7 de la loi anti-terrorisme, relevant de la direction centrale de la police aux frontières, dans le but « d’améliorer le contrôle aux frontières, de lutter contre l’immigration clandestine et de prévenir et de réprimer les actes de...

Renforcement des contrôles extérieurs à l’espace Schengen

Le règlement CE n° 81/2009 du 14 janvier 2009, publié au JOUE du 4 février modifie le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information sur la visas (VIS) dans le cadre du code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (« code frontières Schengen »).

Remise du rapport Warsmann sur la simplification du droit

Jean-Luc Warsmann, chargé par le gouvernement de réfléchir à une méthodologie de simplification du droit, et également de proposer des modifications législatives et réglementaires en matière de comptabilité des entreprises, de TVA et de marchés publics, a remis son rapport au premier ministre le 29 janvier 2009.
Au total, le document contient 103 propositions, dont 17 concernent les marchés publics, 15 la TVA et 14 la comptabilité des sociétés.