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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Vidéosurveillance : modifications réglementaires

Le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifie le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance en ce qui concerne la procédure d’autorisation administrative. L’installation d’un système de vidéosurveillance sur la voie publique ou dans des lieux ou établissements ouverts au public est, conformément aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police, donnée,...

Ouverture du premier procès devant la CPI

Le 26 janvier 2009 s’est ouvert le premier procès devant la Cour pénale internationale (CPI). L’accusé, T. L., doit répondre de crimes de guerre commis, entre 2002 et 2003, en République démocratique du Congo, dans le cadre d’un conflit armé opposant plusieurs groupes armés locaux et d’États voisins, né de l’allocation de terres sur le territoire de l’Uturi et de l’appropriation de ressources naturelles. L’ancien commandant en chef présumé des Forces patriotiques pour la libération du Congo est poursuivi, en tant que co-auteur, pour avoir fait procéder à l’...

Recherches sur la personne : adoption d’une proposition de loi

Le 22 janvier 2009, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi présentée par le député Olivier Jardé, destinée à donner un cadre unique à la recherche sur l’être humain.

Placement sous contrôle judiciaire : délai d’appel du parquet

Le point de départ du délai d’appel de cinq jours du ministère public contre une ordonnance du juge d’instruction conforme à ses réquisitions est la date de l’ordonnance, peu important que le procureur de la République n’ait pas expressément donné son avis sur la mesure.

La CNIL épingle le STIC

Dans un rapport présenté le 20 janvier 2009, la Commission nationale informatique et libertés présente les conclusions de son contrôle du Système de traitement des infractions constatées (STIC).

Condamnation de la France pour une détention arbitraire

Dans un arrêt du 15 janvier 2009, la Cour européenne condamne la France pour une détention en dehors des « voies légales », sur le fondement de l’article 5, § 1 er de la Convention EDH.

Immobilier : publication de deux circulaires

Par deux circulaires du 16 janvier 2009, le premier ministre détaille respectivement le plan de réforme du gouvernement en matière immobilière et les implications locales de sa mise en œuvre.

Adoption internationale: statistiques pour 2008

À l’occasion du lancement de la deuxième vague du programme expérimental de volontariat en faveur des enfants privés de famille, lancé le 28 juillet 2008 par le ministère des affaires étrangères et européennes et le secrétariat d’État aux affaires étrangères et aux droits de l’homme, en partenariat avec l’Association française des volontaires du progrès et destiné à placer auprès des ambassades de France des étudiants chargés, pour l’essentiel, de faire le lien entre les adoptants et les organismes des pays d’origine (V. Dalloz actualité, 1er sept. 2008),...

Travail dissimulé : effet de la validation d’une composition pénale sur l’instance prud’homale

L’ordonnance aux fins de validation de la composition pénale rendue par le président du tribunal en application de l’article 41-2 du code de procédure pénale n’a pas autorité de chose jugée au pénal sur le civil.

Codification de la partie «Arrêtés» du code de commerce

Un arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce codifie entièrement la partie réglementaire de ce code, procédant à un certain nombre d’abrogations.