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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Loi pénitentiaire : « l’exigence d’une réforme ambitieuse »

La commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi pénitentiaire présenté le 28 juillet 2008 en conseil des ministres. Dans un rapport du 16 décembre 2008, elle juge le texte « en demi-teinte » et pose « l’exigence d’une réforme ambitieuse ».

Publication du protocole facultatif relatif à la Convention de New York

Le décret n° 2008-1322 du 15 décembre 2008 porte publication du protocole facultatif relatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York (et entré en vigueur le 22 juin 2006).

Vidéosurveillance : pour un renforcement des pouvoirs de la CNIL

Le rapport du groupe de travail du Sénat sur la vidéosurveillance, remis à la ministre de l’intérieur le 10 décembre 2008, propose de confier à une seule autorité, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), les compétences d’autorisation et de contrôle en la matière.

Décision-cadre sur les mesures de probation et les peines de substitution

Le Conseil a adopté, le 27 novembre 2008, une décision-cadre concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution.

Fraude à la TVA : responsabilité du dirigeant et droit fixe de procédure

La société C, propriétaire d’un fonds de commerce de bijouterie, a fait l’objet de deux contrôles douaniers qui ont révélé que sa dirigeante avait vendu, entre mai 2000 et juin 2004, quarante cinq montres de marque, d’une valeur totale de 164 172 €, sous couvert de bordereaux de détaxe établis, pour certains, sous de fausses identités ou revêtus de cachets des douanes allemandes contrefaits. Ces faits ont conduit à éluder 26 904 € de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Exportations de technologies et d’équipements militaires: adoption d’une position commune

La position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 (JOUE 13 déc.) définit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires qui actualisent et remplacent le code de conduite de l’Union en matière d’exportation d’armements adopté par le Conseil le 8 juin 1998.

Injures ou diffamation envers les corps constitués: conditions des poursuites

La ministre de la justice était interrogée à propos d’une affaire concernant la diffusion sur internet d’un clip violent et outrageant envers la police, à propos duquel une plainte fut déposée par le directeur départemental de la sécurité publique, mais classée sans suite en raison du défaut de qualité de son auteur et de la prescription des faits. S’appuyant sur ces deux éléments, le député souhaitait savoir s’il était envisageable d’élargir la possibilité de plainte préalable, en matière d’injure ou de diffamation envers les corps constitués (art. 30, L. 29 juill...

Restitution des scellés biologiques: vers un cadre juridique mieux adapté?

Dans une réponse ministérielle publiée le 9 décembre 2008, la ministre de la justice informe qu’un groupe interministériel sur les scellés, piloté par la direction des affaires criminelles et des grâces, a été créé au mois d’octobre 2008.

Banqueroute et gestion de fait

Le dirigeant de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale, fût-elle exploitée en la forme individuelle, se rend coupable de banqueroute, fraude fiscale et omissions d’écritures en compatibilité dès lors qu’il a tenu ou laissé tenir irrégulièrement la comptabilité de l’entreprise, et omis de déposer dans les délais, les déclarations du chiffre d’affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et les déclarations des résultats assujettis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux, puis déposé, après mises en demeure, des déclarations ne...

Rapport sur l’application de la loi du 10 août 2007

Un rapport d’information de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale, présenté par MM. Guy Geoffroy et Christophe Caresche et déposé le 9 décembre 2008, tente de dresser un premier bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (sur cette loi, V. entre autres, dossier AJ pénal 2007. 357 s. not. M. Herzog-Evans, Prévenir la récidive : les limites de la répression pénale...