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Article
Fraude à la TVA : responsabilité du dirigeant et droit fixe de procédure
Fraude à la TVA : responsabilité du dirigeant et droit fixe de procédure
par S. Lavricle 5 janvier 2009
La société C, propriétaire d’un fonds de commerce de bijouterie, a fait l’objet de deux contrôles douaniers qui ont révélé que sa dirigeante avait vendu, entre mai 2000 et juin 2004, quarante cinq montres de marque, d’une valeur totale de 164 172 €, sous couvert de bordereaux de détaxe établis, pour certains, sous de fausses identités ou revêtus de cachets des douanes allemandes contrefaits. Ces faits ont conduit à éluder 26 904 € de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La dirigeante fut déclarée coupable d’avoir participé à la fraude au...
