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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Entraide judiciaire internationale et compétence du parquet pour ordonner des restitutions

Excède ses pouvoirs le procureur de la République qui statue sur la demande de restitution formée par une personne à la suite du blocage d’un compte et de la saisie du contenu d’un coffre ordonnés par un juge d’instruction en exécution d’une demande d’entraide judiciaire internationale.

Écoutes téléphoniques et confidentialité de l’entretien avec l’avocat

Une conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier que s’il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction.

Clôture de l’instruction : respect du contradictoire et des droits de la défense

Lorsque, en fin d’instruction, le ministère public communique ses réquisitions à l’avocat d’une partie après l’expiration du délai imparti, le délai dont dispose cette partie pour présenter des observations complémentaires a pour point de départ la date de cette communication et est calculé, quel qu’en soit le mode, à compter du lendemain.

Diffamation : personne visée et formalisme de la plainte

Satisfont aux exigences de l’article 50 de la loi sur la presse la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif avec lequel elle se combine qui articulent, qualifient les faits incriminés et énoncent le texte de loi applicable.

Nouvelle condamnation de la France pour violation de l’article 10 de la Convention EDH

Dans un arrêt du 18 septembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la condamnation d’un magazine pour diffamation envers le directeur d’une mosquée n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

Grande profession du droit : l’avis des notaires

La chambre des notaires de Paris a présenté, le 17 septembre 2008, sa contribution aux travaux de la commission Darrois.

Réassurance et fonds communs de créance : présentation du projet de loi de ratification

Lors du conseil des ministres du 17 septembre 2008, la ministre de l’économie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 juin 2008 transposant la directive européenne sur la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créance.

Quelques précisions sur le logiciel ARDOISE

Dans deux réponses ministérielles publiées au Journal officiel du 16 septembre 2008, la ministre de l’intérieur précise le contenu du logiciel policier ARDOISE.

Commission Darrois : lancement des travaux en ligne

La commission Darrois propose aux internautes, depuis le 12 septembre 2008, de participer à la réflexion en vue de la création d’une « grande profession du droit ».

Systèmes informatisés de réservation : avis du contrôleur européen de la protection des données personnelles

Dans un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne du 11 septembre 2008, le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) se prononce sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation.