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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Au Journal officiel du mardi 22 juillet 2008

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 juillet.

Au JO du week end…

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 19 et 20 juillet 2008.

Presse : visa cumulatif vaut absence de visa

La plainte qui vise de manière cumulative les articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 laisse incertaine la base de la poursuite et n’engage pas l’action publique.

Les Ateliers Omnidroit Social : 3 jours pour maîtriser le nouveau droit social

24 ateliers de formation couvrant toute l’actualité du droit social les 24, 25 et 26 novembre 2008, à Paris.

Peines plancher : premier bilan d’application de la loi du 10 août 2007

Lors du conseil des ministres du 11 juillet 2008, Rachida Dati a présenté une communication relative à l’application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Présidence française de l’Union européenne : programme en matière de justice

Lors d’un déplacement au Parlement européen, le 15 juillet 2008, Rachida Dati a détaillé le contenu du programme de la présidence française de l’Union européenne.

Atteinte à des droits privés en période électorale : compétence du juge judiciaire

Le juge judiciaire est compétent pour ordonner des mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite né d’une atteinte à des droits privés ne portant pas sur les documents électoraux, et ne remettant pas en cause un acte administratif préparatoire à l’élection.

Pour un pôle parisien spécialisé en propriété intellectuelle

Dans un communiqué du 15 juillet 2008, la Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle (CNCPI) se félicite de la concentration du contentieux préconisée par le rapport Guinchard et propose un rapprochement des professions d’avocat et de conseil en propriété intellectuelle.

Réforme de l’aide juridictionnelle : pas de «ticket modérateur justice»

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 8 juillet, la garde des Sceaux précise les intentions du gouvernement concernant la réforme de l’aide juridictionnelle et exclut l’instauration d’un « ticket modérateur justice ».

Copie privée : annulation de la décision du 20 juillet 2006

Dans un arrêt du 11 juillet 2008, le Conseil d’État annule la décision du 20 juillet 2006 de la Commission de la rémunération pour copie privée et la possibilité de rémunérer les copies illicites.