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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Prescription de l’ABS : perspectives

Dans une réponse ministérielle, la garde des Sceaux indique que les propositions du rapport Coulon relatives à la modification du régime de prescription de l’abus de biens sociaux seront intégrées à un futur projet de loi.

Réforme de la prescription en matière civile : publication de la loi

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au Journal officiel.

Avant-projet de loi pénitentiaire : priorité à la surveillance électronique

La Chancellerie a transmis le 9 juin 2008 au Conseil d’État un avant-projet de loi pénitentiaire qui mise sur la surveillance électronique pour endiguer la surpopulation carcérale.

Provocation policière et procès équitable

La provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique, en l’absence d’éléments antérieurs permettant d’en soupçonner l’existence, porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable.

Publication du décret sur l’encellulement individuel

Un décret relatif au régime de détention est publié au Journal officiel du 12 juin 2008.

Modernisation de la procédure d’appel : fusion des professions d’avocat et d’avoué

Dans un communiqué du 10 juin 2008, la Chancellerie annonce la fusion des professions d’avocat et d’avoué afin de simplifier la procédure d’appel pour les justiciables.

Au JO du jour…

À signaler, notamment, au Journal officiel du 10 juin.

Réforme de la prescription en matière civile : adoption définitive

Le Sénat a définitivement adopté, le 5 juin 2008, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile.

Refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire

Le décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire (COJ) est paru au Journal officiel du 4 juin 2008.

Vers un système européen d’interconnexion des casiers judiciaires

La commission européenne a adopté, le 30 mai 2008, une proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).